Pour plus d’informations :

• Note de l’OPFH "Recommandations au sujet de la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration"
• Etude de l’OPFH sur la proportion de femmes dans les conseils d’administration et de surveillance des Etablissement publics à caractère administratif (EPA)
• Dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale
• Principales lois sur l’égalité professionnelle :
  - Loi n°72-1143 du 22 décembre 1972 relative à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes
  - Loi n° 83-635 du 13 juillet 1983, dite « Loi Roudy », portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
  - Loi n°2001-397 du 9 mai 2001, dite « Loi Génisson », relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
  - Loi n°2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes
• Rapports officiels sur le thème :
  - Note d’analyse n°247 du Conseil d’analyse stratégique, novembre 2011
  - Rapport n° 38 (2010-2011) de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 octobre 2010
  - Rapport d’information n° 45 (2010-2011) de Mme Joëlle Garriaud-Maylan, fait au nom de la délégation aux droits des femmes, déposé le 19 octobre 2010
  - Rapport sur la proposition de loi (n°2140) de M. Jean-François Copé et de Mme Marie-Jo Zimmermann relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle – présenté par Mme Marie-Jo Zimmermann au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
  - Rapport d’activité pour 2009 – L’accès des femmes aux responsabilités dans l’entreprise, décembre 2009 – présenté par Mme Marie-Jo Zimmermann au nom de la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale.
• Guide  : Administrateur(e) au féminin, guide pour devenir administratrice, association European Professional Women’s Network, Deloitte et Essec Business School, avril 2012.

Principales dispositions du texte

Secteur privé : Conseil d’administration et de surveillance des sociétés cotées en bourse

Articles 1^er et 2
La proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut pas être inférieure à 40%. Le non-respect de ces dispositions entraine la nullité des nominations, pas celle des délibérations.
Article 3
Échéancier de mise en œuvre : quota de 20 % au terme d’un délai de 3 ans à compter de la promulgation de la loi ; quota de 40 % 6 ans après la promulgation.

Secteur public : Conseil d’administration et de surveillance des établissements publics induistriels et commerciaux et établissements publics administratifs de l’Etat

Article 4 et 5
La proportion des membres du conseil d’administration ou de surveillance de chaque sexe ne peut pas être inférieure à 40%. Le non-respect de ces dispositions entraine la nullité des nominations, pas celle des délibérations.
Échéancier de mise en œuvre : quota de 20 % au terme d’un délai de 3 ans à compter de la promulgation de la loi ; quota de 40 % dès le deuxième renouvellement du conseil d’administration ou de surveillance à compter de la promulgation.

Dispositions générales :

Article 6
Les conseils d’administration et de surveillance délibèrent chaque année sur la politique de la société en matière d’égalité professionnelle et salariale, sur la base du rapport de situation comparée pour celles qui y sont assujetties.

Les principales modifications apportées par la commission des lois du Sénat
Texte de la commission n° 39 (2010-2011) à la date du 13 octobre 2010

• Un champ d’application élargi pour le secteur privé : les entreprises visées sont désormais les sociétés qui au cours des 3 exercices consécutifs emploient plus de 500 salariés et présentent un chiffre d’affaires ou un total de bilan de 50 millions d’euros.
• Des sanctions proportionnées : la nullité des nominations (et non des délibérations pour des raisons de sécurité juridique) ; la suspension temporaire des jetons de présence ; un contrôle de la composition par le commissaire aux comptes.
• Des établissements publics écartés du champ d’application.
• Des délibérations annuelles des C.A. sur l’égalité professionnelle.