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Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes

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"Retraites : quelles inégalités entre les femmes et les hommes ?"

28 novembre 2010

Calendrier de la réforme

16 juin 2010 : Présentation par Eric Woerth, Ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique du projet du Gouvernement relatif à la réforme des retraites avec Georges Tron, Secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique.

13 juillet 2010  : Présentation par Eric Woerth, Ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique du projet de loi relatif à la réforme des retraites lors du Conseil des ministres. Les articles 30 et 31 sont consacrés, respectivement, au renforcement du système de compensation des interruptions de carrières liées à la maternité et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

20-23 juillet 2010  : La Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, après examen des amendements déposés, adopte en première lecture le projet de loi (l’article 30 reste inchangé).

L’adoption de l’amendement n°426 déposé par Marie-Jo Zimmermann, au nom de la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, présenté par Denis Jacquat, Rapporteur, modifie l’article 31. Il rend désormais effective pour les entreprises de 50 salariés et plus non seulement l’obligation de prendre des mesures concrètes et chiffrées permettant de réduire les inégalités professionnelles et salariales mais aussi l’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle ou de définir un plan d’action fixant des objectifs de progression. En cas de non-respect, s’appliquera une sanction financière fixée au maximum à 1% des rémunérations et gains.

7 septembre 2010 : L’Assemblée nationale reprend les débats sur le projet de loi portant réforme des retraites.

15 septembre 2010 : L’Assemblée nationale adopte en première lecture le projet de loi, TA n°527. L’adoption de l’amendement n° 85 de Mme Zimmermann ajoute un article 31 bis au texte de loi. Il prévoit l’obligation pour les entreprises de traiter de la surcotisation des temps partiels dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

28 et 29 septembre 2010 : La commission des affaires sociales du Sénat examine et vote le projet de loi (TA n°734) auquel elle apporte, notamment, des amendements à l’article 31 en modifiant le dispositif de publicité des indicateurs et ojectifs contenus dans le plan d’action pour l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.

5 au 22 octobre 2010 : Le Sénat examine et vote le texte de la commission en séance plénière. TA n° 3

25 octobre 2010 : MM. Denis Jacquat et Dominique Leclerc, rapporteurs de la Commission mixte paritaire, ont remis leur rapport, respectivement, à l’Assemblée nationale (n°2920) et au Sénat (n°60). Le texte élaboré par la CMP est déposé.

26 et 27 octobre 2010 : Le Sénat puis l’Assemblée nationale discute en séance publique puis vote le texte de loi. TA n° 551

Principales dispositions relatives à l’égalité femmes/hommes :
• Article 20 : Les assuré-e-s nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus peuvent partir en retraite sans décote à 65 ans au lieu de 67 ans s’ils remplissent les conditions suivantes :
« 1° Avoir eu ou élevé, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 351-12 du code de la sécurité sociale, au moins trois enfants ;
2° Avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle, dans des conditions et un délai déterminés suivant la naissance ou l’adoption d’au moins un de ces enfants, pour se consacrer à l’éducation de cet ou de ces enfants ;
3° Avoir validé, avant cette interruption ou réduction de leur activité professionnelle, un nombre de trimestres minimum à raison de l’exercice d’une activité professionnelle, dans un régime de retraite légalement obligatoire d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse. »
• Article 98 : Les indemnités journalières perçues dans le cadre d’un congé de maternité sont incluses dans le salaire de base pour le calcul de la retraite.
• Article 99 : Les entreprises d’au moins 50 salariés sont soumises à une pénalité si elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l’égalité professionnelle ou, à défaut d’accord, par un plan d’action.
Le montant de cette pénalité est fixé au maximum à 1% des rémunérations et gains, par l’autorité administrative compétente, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, « en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance quant au respect des obligations ».
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012. Pour les entreprises couvertes par un accord ou, à défaut, par un plan d’action tel que défini à l’article L. 2242-5-1 du code du travail, à la date de publication de la présente loi, le I entre en vigueur à l’échéance de l’accord ou, à défaut d’accord, à l’échéance du plan d’action.
Les entreprises d’au moins 50 salariés établissent un plan d’action visant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce plan d’action détermine les objectifs et les actions permettant de les atteindre ainsi que l’évaluation de leur coût. Une synthèse est portée à la connaissance des salariés par l’employeur. 2° Après le premier alinéa de l’article L. 2323-47, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
• Article 100 : Des contributions ou cotisations destinées à financer les régimes de retraite complémentaires peuvent être prises en charge par l’employeur et le salarié en cas de congé parental d’éducation, d’un congé de solidarité familiale, d’un congé de soutien familial ou d’un congé de présence parentale, dans des conditions déterminées par accord collectif.
• Article 101 : Le dernier alinéa de l’article 271 du code civil est complété par les mots : « en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa ».
• Article 102 : Les négociations relatives à l’égalité professionnelle portent également sur la possibilité et les conditions dans l’employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations pour la retraite pour les salariés travaillant à temps partiel.

9 novembre 2010 : Après avoir été saisi le 2 novembre, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 617 DC Il considère que les dispositions de l’article 20 ne méconnaissent pas le principe d’égalité entre les femmes et les hommes (18-20).

10 novembre 2010 : Parution au JORF n° 0261 du 10 novembre 2010 de la loi n°2010- 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Pour plus d’informations :
Note de synthèse "Réforme des retraites : recommandations de l’OPFH"
Base nationale de législation de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV)
Dossier législatif sur le site de l’Asemblée nationale
 
• 2010 - "Retraites des femmes : faute de mieux ?", publication électronique Clair&Net, site de l’OFCE - 28 septembre 2010, par Françoise Milewski (membre de l’Observatoire de la parité)
• Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale :
2010 – Rapport d’information sur le projet de loi portant réforme des retraites (N° 2760) - 13 juillet 2010, présenté par Mme Marie-Jo Zimmermann, au nom de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les hommes.
2009 – Rapport d’information sur l’article 38 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (N° 1976), présenté par Marie-Jo Zimmermann.
2008 – Rapport d’information sur les femmes et leur retraite, présenté par Claude Greff.
• Délégation aux droits des femmes du Sénat :
2010 - Rapport d’information relatif à la retraite des mères de famille, présenté par Jacqueline Panis.
• Conseil d’Orientation des Retraites :
2008 - Sixième rapport - Retraites : droits familiaux et conjugaux.
• Gouvernement :
2007 - Rapport établi en application du II de l’article 5 de la loi du 21 août 2003, sur les retraites.

Situation actuelle

> Age moyen de départ à la retraite :

61,8 ans pour les femmes et 61,4 ans pour les hommes, en 2009, pour le régime général.

Source : Conseil d’Orientation des Retraites, huitième rapport.

> Nombre d’annuités validées :

137 trimestres validés en moyenne par les femmes contre 157 par les hommes :

  • Les femmes valident 20 trimestres de moins que les hommes
  • 44% des femmes ont effectué une carrière complète contre 86 % des hommes.
    Source : Conseil d’Orientation des Retraites, sixième rapport.

> Montants des pensions :

  • En droit propre, les femmes touchent 825€ en moyenne contre 1426€ pour les hommes, soit 58% des retraites des hommes. (Données portant sur l’ensemble des retraités nés en France ou à l’étranger).
    Source : DREES, Enquêtes annuelles auprès des caisses de retraite 2003 à 2008 et EIR 2004 ; calculs DREES.
  • La retraite totale des femmes (droits propres + droits dérivés) s’élève en moyenne à 1020€ contre 1636€ pour les hommes, soit 62% des retraites des hommes. (Données portant sur les retraités nés en France).
    Source Drees, échantillon interrégimes de retraités 2004, in Études et résultats n° 538, novembre 2006.
  • Une femme sans enfant ou avec 1 enfant touche une pension supérieure de 25% à celle des autres femmes : 1122€/mois sans enfant, 1029€/mois avec un enfant. Une femme avec 3 enfants touche, en droit propre et en moyenne, 703 €/mois et avec 4 enfants et plus, 627 €/mois. (Données concernant les générations 1934 et 1938).
    Sources : Conseil d’Orientation des Retraites, sixième rapport.
  • Les femmes représentent 57,0% de l’ensemble des allocataires du minimum vieillesse* (44,7% parmi les 65-69 ans, 63,6% parmi les 80-84 ans et 87,2% pour les 90 ans et plus). Parmi les allocataires isolés, 73,8% sont des femmes.
    * Depuis le 1er janvier 2007, le minimum vieillesse est remplacé par une allocation unique, appelée "allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)".
    Source : INSEE, Femmes et Hommes - Regards sur la parité, 2008. Nathalie AUGRIS, DREES - Les bénéficiaires des allocations du minimum vieillesse au 31 décembre 2007, n° 129 – mars 2009 (encadré n°3, p.23)

 Droits familiaux et conjugaux :

- Droits familiaux, sans condition de ressource :

  • M.D.A : Dans la fonction publique, 6 mois/enfant (pour les enfants nés après le 1er janvier 2004, avant 1 an/enfant) et possibilité de valider jusqu’à 3 ans en cas d’interruption d’activité. Le régime général depuis 2010, octroie 1 an/enfant à la mère et une 2ème année/ enfant au choix au père ou à la mère.
  • Bonification de pension (10% au régime général) pour 3 enfants et plus
  • Allocation Vieillesse des Parents au Foyer (AVPF)
  • Possibilité de départ anticipé dans la fonction publique pour les parents de 3 enfants et plus, au bout de 15 ans d’activité.

- Droits conjugaux : Pension de réversion : fraction de la pension de la personne décédée au conjoint survivant.

Conditions d’admission pour la liquidation des droits à la retraite

Fonction publique Régime général
Age de départ à la retraite
60 ans pour les agents sédentaires 60 ans
50 ou 55 ans pour les catégories dites actives (policiers, les contrôleurs aériens, les postiers, les infirmières, les pompiers, etc.)
Age libre pour un départ anticipé des agents ayant 15 ans de service et 3 enfants ou plus (si interruption d’au moins deux mois après la naissance).
Nombre d’annuités requises
En 2008 : 160 trimestres soit 40 ans
En 2009 : 162 trimestres soit 40,5 ans
En 2012 : 164 trimestres soit 41 ans		 En 2008 : 160 trimestres soit 40 ans
En 2009 : 162 trimestres soit 40,5 ans
En 2012 : 164 trimestres soit 41 ans
Montant des pensions
% du dernier traitement indiciaire (hors primes et indemnités) calculé sur les 6 derniers mois, en fonction du nombre d’années cotisées % du salaire annuel moyen (qui est calculé comme la moyenne des 25 meilleures années de salaires, le salaire étant plafonné au niveau du plafond de la Sécurité Sociale), en fonction du nombre d’années cotisées
Taux plein : 75% du dernier traitement Taux plein : 50%. du salaire annuel moyen

Droits familiaux et conjugaux

Fonction publique Régime général
Droits familiaux
Majoration de durée d’assurance (MDA)
Pour les enfants nés avant 2004 : 4 trimestres/enfant. Pour les enfants nés à partir de 2004 : 2 trimestres de majoration/enfant au titre de l’accouchement et possibilité de valider jusqu’à 3 ans en cas d’interruption d’activité de l’assuré. 4 trimestres/enfant pour les 2 parents ou 8 trimestres/enfant pour la mère en cas de désaccord
Valorisation du temps partiel
Validation des années travaillées à temps partiel de droit pour élever un enfant, dans la limite de 3 ans.  
Bonification de pension pour 3 enfants et plus
Les fonctionnaires (f/h) bénéficient d’une majoration de leur pension s’ils ont élevé 3 enfants ou plus pendant 9 ans : 10 % du montant de la retraite pour 3 enfants et 5 % par enfant supplémentaire, non imposable. Les 2 parents bénéficient d’une majoration de leur pension s’ils ont élevé 3 enfants ou plus pendant 9 ans avant leur 16ème anniversaire : 10% de l’avantage principal, non imposable.
Allocation Vieillesse des Parents au Foyer (AVPF)
Tout parent interrompant son activité pour s’occuper de ses enfants (jusqu’à leurs 21 ans) et bénéficiant de prestations familiales est éligible à l’AVPF (il acquiert de ce fait des droits au régime général). Si les 2 le sont, seule la mère est affiliée. Tout parent interrompant son activité pour s’occuper de ses enfants (jusqu’à leurs 21 ans) et bénéficiant de prestations familiales est éligible à l’AVPF. Si les 2 le sont, seule la mère est affiliée. Possibilité de cumuler la MDA et l’AVPF.
Départ anticipé si 3 enfants et + et 15 ans d’activité
15 ans de service effectif/3 enfants et plus/ interruption au moins 2 mois consécutifs. Ouverture aux hommes depuis la loi de finance 2004, applicable depuis 2006. Retraite validée selon les règles en vigueur l’année où l’agent a réuni les conditions du départ anticipé (15 ans de services et trois enfants)  
Droits conjugaux
Pension de réversion
Le conjoint survivant (h/f) a droit à une pension de réversion égale à 50% du montant de la pension du conjoint décédé. Sans condition d’âge ou de ressources et sans contrainte de cumul. Le conjoint survivant (h/f) a droit à une pension de réversion égale à 54% du montant de la pension du conjoint décédé, soumise à condition de ressources. Montant de la pension révisable en fonction des revenus du conjoint survivant, excepté quand les droits à la retraite sont liquidés.
La pension de réversion pourra être majorée et atteindre 60% du montant de la pension du conjoint décédé pour les personnes âgées de 65 ans et +, dans la limite de 800€ de retraite totale (droits propres + réversion).

Sources : Ministère du travail, 2010 - Conseil d’Orientation des Retraites, 2008

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