Repères juridiques
principaux textes
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Loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle
Dans les établissements publics et sociétés concernés, la loi stipule que la proportion des membres du conseil d’administration ou de surveillance de chaque sexe ne peut pas être inférieure à 40%. Dans le cas où cette disposition ne serait pas respectée, cela entraîne la nullité des nominations ainsi que la suspension temporaire des jetons de présence. La loi met en place un échéancier afin d’arriver à un objectif chiffré intermédiaire de 20% au terme d’un délai de 3 ans à compter de la promulgation de la loi ; puis de 40% dès le deuxième renouvellement du conseil à compter de la promulgation et dans un délai de 6 ans à compter de la promulgation de la loi.
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Loi n°2010- 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
L’article 20 de la loi prévoit la possibilité de partir en retraite sans décote à 65 ans au lieu de 67 pour un public ciblé. Les personnes retraitées peuvent en bénéficier à condition d’avoir eu ou élevé au moins trois enfants et si elles ont interrompu ou réduit leur activité professionnelle, pour se consacrer à l’éducation d’au moins un enfant. Le congé de maternité, le congé parental d’éducation, le congé de solidarité familiale, le congé de soutien familial ou le congé de présence parentale sont pris en compte dans le calcul de la retraite ou dans le financement des régimes de retraite complémentaires (art. 98). Conformément aux dispositions de l’article 99, les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle seront sanctionnées. Cette réforme supprime le terme du 31 décembre 2010, instauré par la loi relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes de 2006, pour la mise en place de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
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Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République
L’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives est porté de l’article 3 à l’article 1er de la Constitution. Cette reforme étend le champ d’application de cet article aux responsabilités professionnelles et sociales.
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Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (refonte)
Cette directive réaffirme le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle définit la notion de discrimination, au sein de laquelle elle distingue et reconnaît la discrimination directe et la discrimination indirecte. Le harcèlement moral et le harcèlement sexuel sont également reconnus comme ayant un caractère discriminatoire, sexiste. La directive réaffirme à l’article 14, la possibilité pour les États parties d’introduire des mesures positives parmi les modalités de mise en œuvre.
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Loi n°2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes
L’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle est modifiée et renforcée. La loi précise aussi les obligations sur l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2010 pour prendre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. A la suite d’un congé maternité, la rémunération de la salariée est majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés de sa catégorie dans l’entreprise pendant la durée du congé. L’utilisation d’objectifs chiffrés pour favoriser l’accès des femmes à des instances délibératives et juridictionnelles est introduite, mais déclarée non conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel le 16 mars 2006.
Consulter le communiqué de presse du 13 juillet 2011 - Égalité salariale : un décret pour peu de sanctions.
