Paris, le 23 juin 2004

Parité et modes de scrutin : vers plus d’égalité ?

La loi du 6 juin 2000, qui " favorise l’égale accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives ", ne consiste pas uniquement en une alternance stricte entre hommes et femmes sur les listes, que les électeurs et électrices découvriraient au moment de rentrer dans l’isoloir :

RAPPEL

Juin 1999 : Les articles 3 et 4 de la Constitution de 1958 sont modifiés. Il est ajouté à l’article 3 que la loi " favorise l’égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives ", et précisé dans l’article 4 que " les partis et groupements politiques contribuent à la mise en œuvre de ce principe "

Juin 2000 : la loi dite sur " la parité " est promulguée. Elle oblige les partis politiques à présenter un nombre égal d’hommes et de femmes pour les élections régionales, municipales (dans les communes de 3500 habitants et plus), sénatoriales (à la proportionnelle) et européennes. Elle prévoit de pénaliser financièrement les partis ou groupements politiques qui ne respectent pas le principe de parité lors de la désignation des candidats pour les élections législatives.

Cette loi est avant tout destinée à développer dans l’ensemble de la société une culture de la parité, tant en politique que dans les secteurs économiques, sociaux, juridiques ou médiatiques. C’est pourquoi le membres de l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes ont souhaité aujourd’hui effectuer un premier bilan au sujet des élections régionales, cantonales, européennes et sénatoriales (à venir) de cette année 2004.

Tout d’abord, nous rappellerons l’influence, et donc la responsabilité, des médias dans l’évolution des représentations collectives concernant la participation des femmes et des hommes à la vie politique. Dans une deuxième temps, nous reviendrons sur la responsabilité des partis à travers un bilan chiffré global de la participation des femmes dans les instances récemment élues. Enfin, conformément aux missions qui lui ont été conférées par décrets, l’Observatoire formulera des recommandations quant aux modes de scrutin mixtes et uninominaux en cours d’application pour les élections cantonales et sénatoriales.

Diffuser des valeurs paritaire dans l’ensemble de la société

La visibilité de la collaboration entre hommes et femmes dans la vie des partis politiques est également nécessaire. L’éclairage donné à la politique par les médias, pendant les campagnes et les soirées électorales, peuvent contribuer de manière importante à l’évolution des modèles et donc des mentalités, quant à l’équilibre des responsabilités entre hommes et femmes en politique. Il est a déplorer que seuls les affrontements entre partis aient été à l’honneur et que la première application de la loi sur la parité aux élections régionales et européennes soit devenu un véritable non évènement médiatique.

De plus, force est de constater que les comportements, différenciés jusqu’à la caricature, des hommes journalistes et des élus selon qu'ils s'adressaient à un homme ou à une femme politique, de même que la répartition des taches sur les plateaux de télévision entre celles qui sont chargées de lire les statistiques et ceux qui jouent le rôle de modérateur, ne contribue en rien à promouvoir des modèles plus égalitaires entre hommes et femmes.

La diffusion des données sexuées pendant les soirées électorales comme dans les dossiers de politique générale constitue un levier important pour contribuer à faire de la vie politique une réalité qui concerne tant les citoyens que les citoyennes. Cette approche en terme de genre permet d’ailleurs d’effectuer des analyses plus fines quant aux comportements des électeurs et des électrices – qui ne votent pas de la même manière et ne se mobilisent pas non plus lors des mêmes occasions – et conduit à porter un regard plus nuancé sur le comportement des politiques, en relayant par exemple le fait que l’absentéisme des députés européens français concernait finalement beaucoup plus les 60% d’hommes que les 40% de femmes, plus assidues et moins cumulardes que leurs collègues.

La responsabilité des partis dans le respect de l’esprit de la loi

La responsabilité qui incombe aux partis politiques repose non seulement sur le fait de respecter la lettre de la loi en terme d’investiture paritaire, mais aussi dans le respect de l’esprit de la loi lorsque celle-ci n’est pas directement contraignante. L’analyse des dernières élections permet de dresser un bilan contrasté.

• Quand la loi s’applique

Il convient tout d’abord de se féliciter des effets de la loi sur la parité pour les élections régionales. En 1998, le pourcentage de femmes élues conseillères régionales étaient de 27,5% et il n'y avait que trois femmes présidentes de région, et 20% de vice-présidentes. L’application de la loi a permis de transformer les conseils régionaux en assemblées les plus féminisée de France, puisque désormais, 47,6% des conseillers régionaux sont des femmes (cf. tableau 1).

On constate un effet d’entraînement positif au niveau des vice-présidences puisqu’elles représentent désormais 36,1% des exécutifs (cf. tableau 2) : Sept régions ont respecté l’esprit de la loi en choisissant autant de femmes que d’hommes pour les postes de vice-présidence : Ile-de-France, Bretagne, Poitou-Charentes, Midi-Pyrénées Picardie, ainsi que le Guyane et la Martinique. Onze régions présentent de 30 à 40% de femmes dans leurs exécutifs. A l’opposé, dans huit régions, 70% des vice-présidents restent des hommes, voire même 75% dans les régions Basse-Normandie, Centre et Corse.

Si la loi sur la parité s’appliquait également pour la première fois aux élections européennes, le saut quantitatif s’est montré ici moins important puisque c’est au Parlement européen que les Françaises sont traditionnellement les plus présentes. Elles étaient déjà 29,9% en 1994 et 40,2% depuis les élections de 1999, soit la seconde place après la Finlande. Durant ce dernier mandat, les démissions de leurs collègues leur furent même plutôt favorables puisqu’elles se retrouvaient 39 à siéger, à la veille de élections 2004, plaçant la France au premier rang des délégations féminisées en Europe, avec 45,3% de femmes.

L’enjeu de l’application de la loi lors de ce scrutin était donc ouvertement moins de permettre aux femmes d’y siéger, que d’endiguer un possible recul de leur présence devant la montée en prestige et en responsabilité des mandats européens. L’objectif est donc atteint puisque 43,6% des parlementaires européens français sont désormais des femmes, ce qui permet à la France de rester classée parmi les pays les plus paritaires en Europe (cf. tableau 4).

• Quand la loi ne dit rien

Toujours dans le cadre des élections européennes, il est à noter que même si la loi ne précisait rien à ce sujet, la majorité des partis ont présenté autant de femmes que d’hommes à la tête des listes " eurorégionales " (cf. tableau 5). Seuls le PS et les partis d’extrême droite ont dérogé à cette tendance. Encore une fois la place des sortantes a certainement joué et l’effet de " cliqué " se vérifie : une fois la mixité installée, il semble difficile plus difficile aux partis de de pouvoir revenir en arrière.

A l’inverse, les élections régionales et cantonales, bastions traditionnellement masculins, se sont montrée moins propices à la visibilité des femmes pendant les campagnes. Il est par exemple regrettable que si peu de femmes aient été choisies pour diriger les listes régionales (cf. tableaux 6 à 8) : 1 femme sur 28 au Parti Socialiste, 2 sur 25 à l’UMP, 5 sur 19 à l’UDF et 4 sur 22 au FN. Seuls les partis d’extrême gauche LO-LCR ont présenté 12 femmes parmi leurs 24 têtes de liste. Le nombre de femmes choisies comme chef de file des sections départementales n’est pas plus satisfaisant avec une moyenne de seulement 25,1% de femmes. Là encore ce sont les Verts et l’extrême gauche qui restent les plus proche des 50%, alors que les listes de droite et de gauche sont à 18,6 et 23,6%.

Si grâce à l'application de la loi sur la parité, les conseils régionaux deviennent les assemblées les plus féminines de France, il n'y a cependant qu'une seule femme présidente de région. La question de la visibilité des femmes en politique semble donc encore poser problème, avec d’ailleurs un seule femme élue présidente de région en 2004. Au delà de la dimension importante du symbolique et des modèles proposer aux militant-e-s et citoyen-ne-s, la responsabilité qui incombe aux chef-fe-s de file reste une expérience et un savoir faire politique dont les femmes ne devraient pas se voir privées.

Au niveau des élections cantonales, le faible pourcentage de femmes investies candidates et élues conforte la conclusion du précédent rapport de l’Observatoire de la parité, à savoir que seule la contrainte est efficace quand l’enjeu de pouvoir est fort (cf. tableau 9) : On ne trouve aucune femme élue en 2004 dans 18 départements français, et plus de 20% de femmes dans seulement 19 d’entre eux. Le renouvellement par tranche, de 2004, voit seulement 10,9% de femmes accéder au mandat de conseillères générales, contre 9,8% au dernier renouvellement de 2001, et 8,6 en 1998 soit une progression de 2,3 points en 6 ans. Au niveau de la composition globale des conseils généraux, les femmes sont plus de 20% dans seulement 6 départements français. Autrement dit, les hommes siègent à plus de 80% dans 83 départements. A ce rythme là, il faudra attendre plus de 70 ans pour arriver à des conseils généraux paritaires.

Le nombre peu important de femmes siégeant dans les conseils généraux peut conduire à des mesures de rattrapage lors des nominations aux postes de vice-présidences. Lorsqu’elles sont une poignée à siéger, elles ont proportionnellement quelques fois plus de chance d’obtenir une délégation à présider que leurs collègues masculins : c’est le cas dans 31 département. Par contre on ne peut que s’étonner l’inversé se produit et que le pourcentage de femmes nommées vice-présidentes est inférieur à la propotion de femmes iégeant au conseil. C’est le cas pourtant dans quatre départements (cf. tableau 10) : Seuls trois départements : le Finistère, les Landes et Le Territoire-de-Belfort ont ainsi élu et nommé plus de 20% de femmes aux postes de Vice-présidentes. Ce retard flagrant de la parité est anachronique et des mesures fortes sont indispensables.

Des modes de scrutins qui font obstacle à la parité

Dernière élection à l’ordre du jour de cette année 2004, les sénatoriales avec un renouvellement au scrutin proportionnel moins important que pour les élections précédentes. L’alternance entre femmes et hommes sur les listes ne peut s’appliquer par principe aux scrutins uninominaux, les scrutins de liste sont donc les seuls permettant de présenter autant de femmes que d’hommes. En 2001, le scrutin proportionnel s'appliquait dans les départements élisant 3 sénateurs et plus ce qui concernait alors les 2/3 des départements. A cette occasion 20 sénatrices étaient élues au scrutin proportionnel, au lieu de 5 précédemment sur 74, soit une progression de 20,7%. Parallèlement, aucune progression du nombre de femme n’était constaté dans les élections au scrutin uninominal, avec un taux constant de seulement 7% d’élues.

Depuis la réforme de juillet 2003, le scrutin de liste à la proportionnelle ne s’applique plus que dans les départements élisant 4 sénateurs et plus, c’est-à-dire dans la moitié seulement des départements. Il y aura donc moins de sénateurs et sénatrices élus à la proportionnelle, ce qui semble ne pouvoir conduire qu’à une diminution du nombre de femmes alors qu’elles ne sont déjà que 10,9% au Sénat.

L’Observatoire rappelle donc avec insistance que le meilleure solution pour accompagner un changement social en faveur d’une plus grande égalité entre homme et femmes en politique, reste le scrutin proportionnel de liste avec alternance stricte entre hommes et femmes.
Au sujet des différentes élections de l’année 2004, certains points méritent d’être à nouveau soulignés :

• Régionales : L'Observatoire recommande d'introduire une obligation de parité au niveau des chefs de file des sections départementales et d'imposer ce même principe lors de la désignation des vice-présidences.
• Cantonales : l'Observatoire recommande soit de conserver le scrutin uninominal, mais en dotant les conseillers généraux d'un suppléant de sexe opposé au leur. Soit d'instaurer un scrutin de liste proportionnel avec une alternance homme/femme dans le cadre du département, pour que la loi sur la parité puisse s’appliquer.
• Européennes : l’Observatoire ne manquera pas d’être vigilant et de dénoncer publiquement d’éventuelles démissions massives des femmes au sein des partis, dans les mois suivant leurs élections.
• Sénatoriales : Il serait alors souhaitable de rétablir le scrutin proportionnel dans les départements élisant 3 sénateurs et plus, car le scrutin uninominal empêche l'application du principe de parité.

 

Marie-Jo ZIMMERMANN

Députée de la Moselle
Rapporteure générale de l’Observatoire
de la parité entre les femmes et les hommes