Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes
|
Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes |
|
|
|
Présentation de l'ObservatoireL'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes a été institué par le décret n°95-1114 du 18 octobre 1995, il aura donc 10 ans cette année. Ses missions initiales de pôle d'information sur la situation des femmes étaient associées à une fonction de promotion de l'égalité entre représentants des deux sexes en amont de la législation, au travers de "programmes d'actions spécifiques" et de l'élaboration de "recommandations et propositions de réformes". Vu le décret no 95-1114 du 18 octobre 1995 portant création d'un Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes; modifié par le décret 98-922 du 14 octobre 1998, l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, institué auprès du Premier Ministre, a actuellement pour mission de :
Ces missions supposent un effort d'expertise permanent. A cette fin, l'Observatoire de la parité dispose du regard critique de 33 membres, choisis en raison de leurs compétences et de leur expériences, de l'apport des personnalités qualifiées entendues lors de ses nombreuses auditions et de l'appui des travaux, informations et études statistiques que sont tenus de lui communiquer les administrations et établissements publics de l'Etat dès lors qu’ils apparaissent nécessaires à l'Observatoire pour l'exercice de ses missions. Force est de constater qu’il est encore difficile à l’heure actuelle d’obtenir des informations détaillées et fiable, sans même parler d’une ventilation par sexe, concernant les élus français. Il conviendrait d’entreprendre à l’intérieur des services d’Etat les mêmes démarches de simplification administratives que celles destinées au grand public. Les procédures de recensements apparaissant trop souvent comme des taches fastidieuses, inutiles et facultatives. L’Observatoire de la parité, avec le soutien du Ministère de l’intérieur, a du entreprendre en 2004 un véritable travail d’investigation afin de pouvoir recueillir et trier les données sexuées diffusées rapidement à travers la publication de deux documents intermédiaires. Les travaux de l’ObservatoireA la suite de la première période triennale d'activité, les rangs de l'Observatoire furent élargis pour accueillir 15 nouveaux membres. Le renforcement de sa structure, passant ainsi de 18 à 33 membres, met en évidence l'importance accordée par les Gouvernements successifs à la réflexion préparatoire menée par l'Observatoire dans le contexte de l'application de la parité à la vie politique française. L'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes est composé de personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience. Elu(e)s des différentes formations politiques, actrices de la vie associative, universitaires, représentantes du monde de l'entreprise, les membres de l'Observatoire de la parité reflètent par la diversité de leurs expériences toute l'étendue du débat paritaire. Les fonctions des membres de l’Observatoire et de la Rapporteure générale sont gratuites. L’Observatoire est tenu de remettre, tous les deux ans, un rapport au Premier ministre, qui doit être présenté au parlement et publié. Il est à signaler qu’en 10 ans l’Observatoire a produit 8 rapports officiels ainsi que 2 rapports intermédiaires concernant les nombreuses élections de 2004.
Bilan des effets directs et indirects de la loi du 6 juin 2000Quand la loi s’appliqueLes élections sénatoriales : La loi du 10 juillet 2000 introduisant le scrutin proportionnel avec obligation stricte de parité entre hommes et femmes dans les départements élisant trois sénateurs ou plus a produit des effets positifs : 22 sénatrices furent élues en septembre 2001 parmi les 102 sièges renouvelés contre seulement 5 sénatrices sortantes. En 2004 on trouve également 31 femmes parmi les 128 nouveaux élus ou réélus (soit 24,2 %). L’instauration de la proportionnelle avec obligation de parité a aussi permis une véritable respiration démocratique en empêchant les ententes entre notables en place qui monopolisent le pouvoir. L’une des conséquences les plus visibles en est un fort rajeunissement. La moyenne d’âge des femmes élues en 2004 est de 54,9 ans contre 59 ans pour les hommes. Là aussi, un constat identique avait été fait en 2001 (moyenne d’âge de 53,9 ans pour les sénatrices contre 59,3 ans pour les sénateurs). En rétablissant en 2003 le scrutin majoritaire sans obligation de parité dans les départements élisant trois sénateurs, les progrès constatés en 2004 sont, dans tous les domaines (parité, moyenne d’âge, renouvellement), sont cependant moins importants que si le scrutin proportionnel avec obligation de parité avait été maintenu dans ces départements. On estime à 5 le nombre de sièges supplémentaires qui seraient revenus à des femmes. Législatives : La loi du 6 juin 2000 impose aux partis et groupements politiques de présenter 50 % de candidats de chacun des deux sexes à 2 % près. En cas d’infraction, la loi prévoit une diminution des crédits accordés par l’État, sur la première fraction de la dotation publique, équivalent au % manquant pour atteindre la parité. Il est apparu que les pénalités financières imposées aux partis politiques n’ont pas eu d’effet dissuasif pour les partis disposant d’autres moyens importants de financements. Nous rappelons ainsi que :
Les élections européennes : La loi sur la parité s’appliquait également pour la première fois aux élections européennes, mais le saut quantitatif s’est montré ici moins important. Lors des précédentes élections, les députées étaient déjà 29,9% en 1994 et 40,2% en 1999, soit la seconde place après la Finlande. L’objectif de parité est conforté puisque les femmes représentent maintenant 43,6% des parlementaires européens français. L’application de la loi sur la parité permet ainsi à la France de rester classée parmi les pays les plus paritaires en Europe. Les élections régionales : Il convient tout d’abord de se féliciter des effets de la loi sur la parité pour les élections régionales. En 1998, il y avait 27,5% de femmes élues conseillères régionales, trois femmes présidentes de région, et 20% de vice-présidentes. L’application de la loi a introduit une vraie parité dans les conseils régionaux, puisque désormais, 47,6% des conseillers régionaux sont des femmes. On constate aussi un effet d’entraînement au niveau des vice-présidences puisqu’elles sont désormais 37,3% :
Il reste à analyser de manière systématique les informations concernant la composition des exécutifs municipaux, en s’intéressant notamment à la nature des délégations qui leur ont été confiées. Les élections municipales : (3500 habitants. et + ) Les dernières élections municipales de 2001, ont permis une entrée massive des femmes dans les conseils municipaux : la proportion de femmes dans ces assemblées est passé de 25,7 % en 1995, à 47,5 % en 2001. Pourtant, on ne trouve que 6,7 % de femmes maires dans ces communes, contre 4,4 % en 1995. Les données ventilées par sexe ne sont malheureusement pas disponibles en ce qui concerne la nature des délégations et les fonctions électives dans les conseils municipaux. Selon une estimation réalisée par le Ministère de l’intérieur sur la base d’un échantillon représentatif de villes, ce pourcentage se situerait entre 36,3% et 45,9%. De la même manière que pour les exécutifs régionaux, il reste nécessaire d’effectuer une analyse plus qualitative concernant la nature des délégations ont été confiées aux hommes et aux femmes. Quand la loi ne dit rienLes élections sénatoriales : Le rétablissement du scrutin majoritaire dans les départements élisant trois sénateurs a hélas constitué un frein. Une analyse détaillée montre que dans les départements avec scrutin majoritaire sans parité on ne trouve que 2 femmes sur 45 élus (soit 4,4 %) alors que dans les départements avec scrutin proportionnel et parité (4 sénateurs et +), il y en a 29 sur 83 (soit 34,9 %). Une distorsion du même type avait déjà été constatée en 2001 (scrutin majoritaire : 2 femmes sur 28, soit 7,1 % ; scrutin proportionnel avec parité : 20 femmes sur 74, soit 27,0 %). Le bilan des candidatures laisse également penser que, sans mesures contraignantes, la parité aura du mal à progresser. En effet dans les départements avec scrutin majoritaire on observe que sur les 70 femmes candidates, 65 d’entre elles avaient préféré un homme comme suppléant. Par contre, sur les 181 hommes candidats, seulement 51 d’entre eux avaient choisi une femme comme suppléante (soit 28,2 %). Les élections européennes : Il est à noter que même si la loi ne précisait rien à ce sujet, un grand nombre de partis a présenté autant de femmes que d’hommes à la tête de leurs listes européennes. La place des sortantes y a certainement joué pour beaucoup car une fois la mixité installée, il semble difficile pour les partis politiques de revenir en arrière. Pourtant il semble qu’une certaine confusion apparaisse entre la prise en compte d’une plus grande diversité sociale dans le profil des candidats et la question de la parité. Renouveler les profils des élites politiques afin qu’elles soient plus représentatives de l’ensemble des électeurs n’a pas à entrer en concurrence avec l’idée d’un égal accès des hommes et des femmes aux mandats et fonctions électives, puisque l’appartenance de sexe est transversale à tout autre critère social. Les élections régionales : Par contre peu de femmes ont été choisies pour diriger les listes régionales : 1 femme sur 28 au Parti Socialiste, 2 sur 25 à l’UMP, 5 sur 19 à l’UDF et 4 sur 22 au FN. Seuls les partis d’extrême gauche LO-LCR ont présenté 12 femmes parmi leurs 24 têtes de liste. Le nombre de femmes choisies comme chef de file des sections départementales n’est pas plus satisfaisant avec une moyenne de seulement 25,1% de femmes. Là encore ce sont les Verts et l’extrême gauche qui restent les plus proches des 50%, alors que les listes de droite et de gauche sont à 18,6 et 23,6%. Si grâce à l'application de la loi sur la parité, les conseils régionaux deviennent les assemblées les plus féminines de France, il n'y a cependant qu'une seule femme présidente de région . Les élections cantonales : Au niveau des élections cantonales, le faible pourcentage de femmes investies candidates explique le faible pourcentage de femmes élues : On ne trouve aucune femme élue en 2004 dans 18 départements français, et plus de 20% de femmes dans seulement 16 d’entre eux. Le renouvellement de 2004, voit seulement 10,9% de femmes accéder au mandat de conseillères générales, contre 9,8% au dernier renouvellement de 2001, et 8,6 en 1998 soit une progression de 2,3 points en 6 ans. Au niveau de la composition globale des conseils généraux, les femmes sont plus de 20% dans seulement 6 départements français. A ce rythme là, il faudra attendre plus de 70 ans pour arriver à des conseils généraux paritaires. Les structures intercommunales : Près de 2 500 communautés mais moins de 140 présidentes. Moins de 6% des structures intercommunales sont donc dirigées par une femme. Cette sous représentation marquée tranche avec la direction administrative. En effet, pour plus de la moitié des communautés, la direction administrative est assurée par une femme. Mais finalement, cet équilibre homme / femme ne fait que souligner la difficulté d’accès des femmes aux postes de direction. En 2001, on dénombrait 108 présidentes de communautés. Elles sont 136 aujourd’hui. Cette progression apparemment sensible doit toutefois être évaluée au regard de l’évolution de l’intercommunalité qui compte plus de 450 communautés supplémentaires. En fait, en trois ans, le taux de féminisation de la présidence des communautés est passé de 5,4 à 5,5%... Cette stabilité est d’autant plus frappante que dans le même temps on a pu constater une certaine féminisation des conseils municipaux. La parité " intercommunale " est encore à construire. Loin de s’améliorer, l’équilibre homme / femme tend même à se dégrader avec stabilité à un niveau très bas de la part des femmes assurant la présidence mais aussi par leur recul dans la direction administrative des plus grandes communautés c'est-à-dire là où les enjeux politiques sont les plus forts. Les élections municipales ( - de 3500 hab. ) Même si la loi sur la parité ne s’applique pas dans ces petites communes, on constate un léger effet d’entraînement puisque le nombre de conseillères municipales est passé de 21 % en 1995 à 30 % en 2001 et que la part des femmes maires a atteint 11,2 % en 2001, alors qu’elle n’était que de 7,8 % en 1995. Les recommandations de l’ObservatoireCinq ans après sa mise en application, la loi du 6 juin 2000 a permis de transformer le paysage politique de notre pays en agissant de manière directe et indirecte sur le renouvellement des instances électives françaises. L’analyse des dernières élections permettant de dresser un bilan contrasté : Pour les scrutins de ListeSénatoriales : Lors du renouvellement de 2001, le scrutin proportionnel s’appliquait dans les départements élisant 3 sénateurs et plus, soit les 2/3 des départements. En rétablissant en 2003 le scrutin majoritaire sans obligation de parité dans les départements élisant trois sénateurs, les progrès constatés en 2004 sont, dans tous les domaines (parité, moyenne d’âge, renouvellement), moins importants que si le scrutin proportionnel avec obligation de parité avait été maintenu dans ces départements. Il serait souhaitable de rétablir le scrutin proportionnel dans les départements élisant 3 sénateurs et plus, car ce mode de scrutin favorise l’application du principe de parité. Européennes, régionales et municipales (plus de 3500 habitants) : La loi du 6 juin 2000 impose la parité des candidatures. Cependant, elle n’oblige pas les partis à présenter autant d’hommes que de femmes en tête de listes. Aussi n’y a-t-il eu qu’une seule femme présidente de région en 2004 et une faible évolution de la proportion de femmes élues maires (4,4 % en 1995, 6,7 % en 2001). Les partis politiques devant, conformément à l’article 4 de la constitution, " contribuer à la mise en œuvre " du principe de parité, l’Observatoire souhaiterait qu’ils s’engagent à désigner un nombre d’hommes et de femmes équivalent en têtes de listes (pour les municipales), têtes de sections (pour les régionales), et têtes de listes interrégionales (pour les européennes). L’Observatoire recommande d’imposer le respect du principe de parité lors de la désignation des vice-président(e)s de région et lors de la désignation des adjoints au maire. Une obligation paritaire devrait également être instaurée pour la désignation des délégués dans les structures intercommunales. Enfin, l’Observatoire recommande d’abaisser le seuil d’application de la loi aux communes de 2.500 habitants et plus. Pour les scrutins UninominauxLégislatives : Les pénalités financières imposées aux partis politiques sur la première fraction de la dotation publique n’ont pas permis d’atteindre l’objectif paritaire fixé par la loi. Nous rappelons ainsi que :
L’Observatoire recommande donc de renforcer les pénalités pour non-respect de la parité et d’instaurer une aide publique aux partis politiques qui serait fonction de leur respect du principe paritaire en prenant en compte le nombre de femmes élues et non seulement candidates afin d’éviter le parachutage relativement systématique des candidates dans des circonscriptions particulièrement difficiles à gagner. Le cas échéant, il sera peut-être nécessaire d’examiner d’autres modalités plus contraignantes, telles que des mesures administratives lors du dépôt des candidatures. Cantonales : L’Observatoire recommande soit de conserver le scrutin uninominal, en dotant les conseillers généraux d’une suppléance mixte ; soit d’instaurer un scrutin de liste proportionnel avec alternance homme/femme dans le cadre du département. Marie-Jo ZIMMERMANN Députée de la Moselle Présidente de la délégation Rapporteure générale
|
|
| Retour en haut de page | |
