Le 29 avril 1945 est la date de la première application du droit de vote des femmes ; il s’agissait d’élections municipales. A l’occasion du 60^ème anniversaire, la députée Marie-Jo ZIMMERMANN dépose cinq propositions de loi en faveur de la parité homme-femme. Cette initiative n’est pas seulement symbolique. Les cinq propositions reprennent en effet des demandes pressantes formulées aussi bien par la Délégation parlementaire aux droits des femmes dont elle est la présidente, que par l’Observatoire de la Parité dont elle est le rapporteur général.

Proposition de loi n° 1 : élections législatives et sénatoriales

Mme ZIMMERMANN propose que les suppléants des députés et des sénateurs élus au scrutin majoritaire soient obligatoirement de sexe opposé au titulaire. A cela s’ajouterait le rétablissement du scrutin proportionnel avec obligation de parité dans les départements élisant trois sénateurs. Enfin et surtout, elle propose d’instaurer un abattement très dissuasif sur la seconde part de l’aide publique de l’Etat aux partis qui n’auraient pas au moins
20 % de parlementaires de chaque sexe.

Proposition de loi n° 2 : élections régionales et vice-présidences

Mme ZIMMERMANN propose une obligation de parité pour la composition des commissions permanentes des conseils régionaux ainsi que pour la désignation des vice-présidents. Accessoirement, lors des élections régionales, la partie proportionnelle des sièges serait attribuée sur la base des résultats du premier tour, seules pouvant ensuite se présenter au second tour, les deux listes arrivées en tête.

Proposition de loi n° 3 : élection des conseillers généraux

Mme ZIMMERMANN propose que les cantons soient remplacés par des circonscriptions cantonales calquées sur le périmètre des intercommunalités. Dans les grandes intercommunalités, les conseillers généraux seraient élus au scrutin proportionnel avec obligation de parité. Le scrutin majoritaire s’appliquerait dans les petites intercommunalités, les candidats ayant un suppléant de sexe opposé.

Proposition de loi n° 4 : conseils municipaux et intercommunalités

Mme ZIMMERMANN propose une parité stricte (et non par tranche de six) pour les listes de candidats aux élections municipales. Par ailleurs, les communes de plus de 3 500 habitants désigneraient leurs délégués dans les intercommunalités selon un scrutin de liste avec obligation de parité. Une obligation stricte de parité serait également appliquée lors de la désignation des adjoints au maire.

Proposition de loi n° 5 : conseils d’administration des sociétés

Mme ZIMMERMANN propose qu’il y ait au moins 20 % de personnes de chaque sexe dans les conseils d’administration des sociétés anonymes et des établissements publics à caractère industriel et commercial.

Marie-Jo ZIMMERMANN

Députée de la Moselle

Présidente de la Délégation aux droits des femmes

 

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