Le Conseil Constitutionnel vient de censurer d’importantes dispositions du projet de loi sur l’égalité salariale homme-femme au motif qu’elles seraient contraires au principe selon lequel " les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ". Du point de vue juridique, cette décision répond à une logique incontestable. Cependant en opportunité, elle est tout à fait inadaptée à la situation actuelle de la société française.
Par le passé, le Conseil Constitutionnel avait déjà censuré sur le même fondement, une loi concernant la parité en politique. Il avait alors fallu qu’à l’initiative du Président de la République, Jacques CHIRAC et du Gouvernement JOSPIN, une réforme constitutionnelle introduise une référence à l’égal accès des hommes et des femmes aux fonctions électives. La parité en politique a alors pu progresser.
Si nous voulons que la parité s’applique aussi dans le domaine économique et social, il faut donc compléter la Constitution en conséquence. En effet, le Parlement doit savoir ce qu’il veut ; oui ou non, est-il favorable à l’égalité salariale homme-femme ? Si c’est le cas, il faut donc s’en donner les moyens en adaptant la Constitution.
Les femmes représentent 46 % de la population active mais leur salaire moyen est aujourd’hui 20 % inférieur. Face à cette situation, la députée Marie-Jo ZIMMERMANN a décidé de réagir. Elle annonce dès à présent qu’elle va déposer une proposition de loi constitutionnelle qui permettra de concrétiser les avancées nécessaires.
Députée de la Moselle, Mme Marie-Jo ZIMMERMANN est présidente de la délégation parlementaire aux droits des Femmes et rapporteur général de l’Observatoire de la Parité.
