Le Conseil constitutionnel vient de censurer d’importantes dispositions du projet de loi sur l’égalité salariale entre femmes et hommes, considérant notamment que, "si la recherche d’un accès équilibré des femmes et des hommes aux responsabilités autres que les fonctions politiques électives n’est pas contraire aux exigences constitutionnelles (…) elle ne saurait, sans les méconnaître, faire prévaloir la considération du sexe sur celle des capacités et de l’utilité commune".

L'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes rappelle que, dans les faits, les femmes représentent 46 % de la population active, qu'elles ne représentent que 24,3% de l'encadrement dans le secteur privé, seulement 12,3% des emplois supérieurs de la fonction publique et que leur salaire moyen reste de 19% inférieur à celui des hommes, toutes professions confondues.

En cohérence avec la révision constitutionnelle de 1999, permettant aujourd'hui de favoriser un égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions électives, Mme la Députée Marie-Jo Zimmermann, Rapporteure de l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, a présenté le mercredi 7 juin 2006, une proposition de loi constitutionnelle permettant de concrétiser les avancées nécessaires vers une égalité réelle entre les femmes et les hommes, dans les domaines économiques et sociaux.

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Marie-Jo Zimmermann
Députée de la Moselle
Rapporteure générale de l’Observatoire de la parité
Présidente de la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale