La France a ratifié la Convention CEDEF, première véritable charte de l’égalité entre les femmes et les hommes, en 1983 et son protocole facultatif en 2000. Composée de 30 articles, cette Convention réaffirme le principe d’égalité entre les femmes et les hommes, définit la notion de discrimination et établit un programme d’action visant à atteindre l’égalité dans tous les domaines, politique, économique, social et culturel. En 2006, la France a soumis au Comité son 6ème rapport périodique sur l’application de la CEDEF, qui décrit l’évolution des politiques en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes conduites depuis 2002, date du précédent rapport. Force est de constater que malgré l’existence d’un dispositif juridique étoffé permettant d’assurer l’égalité formelle entre les femmes et les hommes, les inégalités entre les femmes et les hommes persistent et ne se réduisent que très lentement.

Le Comité CEDEF a formulé cette années ses observations finales, en tenant compte des observations et recommandations émises par la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH), la Coordination Française pour le Lobby Européen des Femmes (CLEF), la Ligue des Droits de l’Homme (LDH) et le Mouvement Ni Putes ni Soumises (NPNS). La présentz note constitue une synthèse de l’ensemble des observations et recommandations élaborées dans ces rapports alternatifs et démontre que, si des avancées en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes ont été significatives depuis 2002, des lacunes persistent et justifient la mise en place d’actions concrètes pour renforcer les droits des femmes et atteindre l’égalité dans les faits, réel enjeu démocratique.

Les atteintes aux droits des femmes, les inégalités qui ne se réduisent que lentement dans les domaines politique, économique et social, justifient de renouveler les efforts pour passer d’une égalité de jure à une égalité de facto, d’une égalité reconnue par les textes à une égalité garantie dans les faits. Conformément aux déclarations du Président de la République qui s’est engagé en 2007 à « appliquer à tous les niveaux et dans toutes ses dimensions (salariales, responsabilités, reconnaissance sociale), l’exigence d’égalité », l’Observatoire de la parité, service du Premier ministre, souhaite donc rappeler les fondamentaux, en période de Révision générale des politiques publiques : le contenu et le cadre international des engagements de la France, en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

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