L'Observatoire de la parité se félicite du soutien que le gouvernement a apporté à l'égalité professionnelle lors de l'adoption, hier par le Sénat, d'un amendement inscrivant à l'article 1^er de la Constitution le principe selon lequel la loi "favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales". Cet amendement conforte celui adopté le 26 mai dernier à l'Assemblée nationale. Il s'agit là d'une avancée considérable qui répond à de nombreuses demandes émanant des milieux associatifs, syndicaux et professionnels.

 

Rappelons que l'introduction de cet amendement intervient à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 16 mars 2006, censurant les dispositions du titre III de la loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes du 23 février 2006, qui visaient à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les conseils d'administration des sociétés anonymes et des entreprises publiques ainsi que lors des élections des comités d'entreprise, des délégués du personnel et des commissions administratives paritaires de la fonction publique. Le Conseil constitutionnel avait notamment considéré que, "si la recherche d'un accès équilibré des femmes et des hommes aux responsabilités autres que les fonctions politiques électives n'est pas contraire aux exigences constitutionnelles (...) elle ne saurait, sans les méconnaître, faire prévaloir la considération du sexe sur celle des capacités et de l'utilité commune".

L'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes avait alors rappelé, et rappelle à nouveau, qu'il n'est pas dans l'intention du législateur de faire prévaloir la considération du sexe sur celle des capacités d'une personne ; que, dans les faits, si les femmes représentent 46 % de la population active, elles ne représentent que 24,3% de l'encadrement dans le secteur privé, seulement 12,3% des emplois supérieurs de la fonction publique et que leur salaire moyen reste de 19% inférieur à celui des hommes, toutes professions confondues ; que dans ces lieux de pouvoir presque exclusivement masculins, les nominations, effectuées pour l'essentiel par des personnes de sexe masculin, ont tendance à privilégier des personnes de ce même sexe. La loi doit donc pouvoir, à capacités égales, favoriser un égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales.

Il reviendra au législateur d'adopter des mesures concrètes en la matière, telles celles initialement votées dans la loi du 23 février 2006 incitant les conseils d'administration à nommer leurs membres en recherchant une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes afin de parvenir à une composition comportant un minimum de 20 % de femmes, dans un délai de cinq ans et contraignant, dans le même délai, les syndicats à présenter des candidates en proportion égale à celle des femmes de la catégorie professionnelle concernée. Il serait d'ailleurs bienvenu que l'ensemble des dispositions visant à obtenir l'égalité professionnelle, salariale et d'accès aux responsabilités entre les femmes et les hommes, soit également appliqué en urgence au sein de la fonction publique.

Consultez l'ensemble du dossier