Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes
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Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes |
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>> Visualiser la maquette (318 ko) Avant-propos"Une participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision est susceptible d'engendrer des idées, des valeurs et des comportements différents, allant dans le sens d'un monde plus juste et plus équilibré, tant pour les femmes que pour les hommes. " Recommandation du Conseil de l'Union européenne du 2 décembre 1996 Préface de M.J Zimmermann :Le 23 juin 1999, la révision de la Constitution française marquait le premier pas de la révolution paritaire. Ce jour là, en introduisant l'idée que la loi et les partis politiques devaient désormais favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions électives, le monde politique s'engageait, pour la première fois, dans un processus de réel partage du pouvoir entre les femmes et les hommes. Cet engagement démocratique s'il a d'ores et déjà permis aux françaises, c'est à dire à 52,7% de l'électorat, un plus grand accès aux conseils municipaux et régionaux, doit être entièrement tenu en permettant un accès égal des femmes et des aux hommes aux conseils exécutifs, c'est à dire aux postes d'adjoints et de vice-présidents, fonctions situées au cour de la prise de décision. Cette étape est essentielle pour permettre progressivement aux femmes de prendre toute leur place au sein des scrutins uninominaux (élections législatives, sénatoriales et cantonales) où elles restent encore si peu nombreuses. Cinq ans après sa mise en application, la loi du 6 juin 2000 a permis de transformer le paysage politique de notre pays en agissant de manière directe et indirecte sur le renouvellement des instances électives françaises. Aujourd'hui, les partis politiques doivent non seulement respecter la loi en terme d'investiture paritaire, mais également, comme il est inscrit dans l'article 4 de la Constitution, « contribuer à sa mise en ouvre », en respectant l'esprit de la loi lorsque celle-ci n'est pas directement contraignante. Loin d'un combat élitiste, l'idée de parité représente un véritable projet de société. Elle renouvelle l'engagement politique en faisant du pouvoir non comme une fin en soit, mais question de responsabilité citoyenne qui convient d'être assumée autant par les femmes que par les hommes. Par effet d'entraînement, l'obligation paritaire conduit à un enrichissement des profils des candidats et donc à une meilleure représentativité de la diversité française. C'est parce que l'enjeu paritaire constitue un enjeu démocratique central que les représentants politiques et les partis portent aujourd'hui la responsabilité d'être exemplaire envers l'ensemble des sphères économiques et sociales de notre société. Présentation de l'ObservatoireCréé en octobre 1995, l'Observatoire a depuis bénéficié d'un élargissement de ses missions. Elles comprennent désormais : l'identification, l'évaluation et l'analyse des inégalités entre les sexes dans les domaines politique, économique et social ; la production et la diffusion de données sur la situation des femmes aux niveaux national et international ; l'élaboration de propositions, recommandations et avis tendant à promouvoir la mise en ouvre de la parité entre les femmes et les hommes. Ces missions supposent un effort d'expertise permanent. A cette fin, l'Observatoire de la parité dispose du regard critique de ses 33 membres, de l'apport des personnalités qualifiées entendues lors de ses nombreuses auditions et de l'appui des travaux, informations et études statistiques que sont tenus de lui communiquer les administrations et établissements publics de l'Etat dès lors qu'ils apparaissent nécessaires à l'Observatoire pour l'exercice de ses missions. Du doit de vote à la parité21 avril 1944 : l'ordonnance du 21 avril introduit le suffrage universel en permettant pour la première fois aux femmes de voter et d'être éligibles. 18 novembre 1982 : le Conseil Constitutionnel invalide l'article de la loi municipale prévoyant qu'un sexe ne soit pas présent à plus de 75% sur les listes dans les villes de 3500 habitants et plus. 23 juin 1999 : Les articles 3 et 4 de la Constitution de 1958 sont modifiés. Il est ajouté à l'art. 3 que la loi « favorise l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives », et précisé dans l'art. 4 que « les partis et groupements politiques contribuent à la mise en ouvre de ce principe ». 6 Juin 2000 : La loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions électives contraint désormais les partis politiques (sous peine d'invalidation par les préfectures) à présenter un nombre égal d'hommes et de femmes pour tous les scrutins de liste à la proportionnelle : avec alternance stricte (un homme - une femmes) pour les scrutins de listes à 1 tour (élections européenne et une partie des sénatoriales) ; par tranche de six pour les scrutins de liste à 2 tours. Elle prévoit par ailleurs une retenue sur le montant de la dotation publique aux partis qui ne respectent pas la parité des candidatures entre femmes et hommes, à 2% près. Cette retenue est faite sur la première fraction de la dotation (50% de l'écart à la moyenne), elle-même proportionnelle au nombre de voix obtenues par chaque parti au premier tour. 10 juillet 2000 : Réforme du mode de scrutin sénatorial qui étend le scrutin de liste à la proportionnelle aux départements de 3 sénateurs - (soit 2/3 des sénateurs). Le scrutin de liste ne concernait jusque là que les départements élisant cinq sénateurs et plus. 11 avril 2003 : les modes de scrutin des élections régionales et européennes sont réformés. L'alternance stricte entre hommes et femmes est instaurée pour les listes régionales. Mais la loi introduit des sections départementales sur les listes régionales, ce qui réduit le degré de proportionnalité du mode de scrutin (listes plus courtes).. De même, pour les européennes, la loi divise le territoire en huit « super-régions », ce qui là encore atténue l'effet paritaire. On passe ainsi d'une liste unique à huit listes. 30 juillet 2003 : Nouvelle réforme du mode de scrutin des sénatoriales qui réserve l'application de la proportionnelle aux départements élisant 4 sénateurs et plus. Désormais le scrutin uninominal, ne comportant aucune obligation paritaire aux yeux de la loi, concerne la moitié des sièges sénatoriaux. A cette occasion, le Conseil constitutionnel n'a pas invalidé cette réforme ayant précisé que le « législateur » a possibilité et non obligation de favoriser l'égal accès des hommes et des femmes dans ses interventions (voir décision n°2003-476 DC du 24 juillet 2003). 31 janvier 2007 : Extension de l'obligation de parité lors de la désignation des exécutifs régionaux et municipaux (villes de 3 500 habitants et plus). Augmentation de la retenue sur la première fraction de la dotation publique des partis qui ne respectent pas la parité des investitures aux élections législatives (75% de l'écart à la moyenne). Instauration d'un « ticket mixte » lors des élections cantonales où candidat-e et suppléant-e doivent désormais représenter les deux sexes. La loi mode d'emploiDans le cadre d'un scrutin de liste, les électeurs votent, non pas pour un candidat se présentant seul aux suffrages, mais pour une liste de candidats, dans le cadre de circonscriptions relativement vastes. Ce mode de scrutin permet aisément d'instituer et de contrôler une obligation de parité entre les femmes et les hommes. Pour les élections municipales, régionales, sénatoriales (dans les circonscriptions de 4 sièges et plus) et européennes l'alternance un homme/une femme ou une femme/un homme est obligatoire du début à la fin de la liste. Les listes ne respectant pas la parité ne sont pas enregistrées. Par ailleurs, si la loi du 6 juin 2000 a permis une avancée de la place des femmes dans les assemblées élues avec une forte progression au niveau municipal et régional, celle-ci reste limitée voire nulle au niveau du parlement et des conseils généraux. En effet, lors des scrutins uninominaux, les candidats se présentent individuellement dans le cadre d'une circonscription. Pour ce type de scrutin, le principe d'une alternance paritaire entre femmes et hommes ne peut donc être appliqué. L'effet d'entraînement souhaité n'ayant eu lieu ni au niveau des assemblée élues selon le système uninominal ni au niveau des fonctions exécutives (maires, présidence des intercommunalités, présidence des conseils régionaux), une nouvelle loi, votée en 2007, introduit des contraintes supplémentaires : une aggravation des retenues sur la dotation financière des partis qui ne respectent pas une parité d'investiture lors des élections législatives ; une obligation de parité dans la composition des exécutifs municipaux et régionaux ; l'obligation de parité entre candidat et suppléant lors des élections cantonales. La loi relative à l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives du 6 juin 2000 concernera donc les scrutins suivants :
Ne sont toujours pas concernées par la loi :
Les effets de la parité
Comparaisons internationales
Le suffrage universel en Europe : (dates d'obtention du droit de vote des femmes)
Pourcentage de femmes parlementaires en Europe : (en 2005) Moyenne européenne : 22,4%
Les femmes chefs d'Etat dans le monde :
Les femmes chefs de gouvernement dans le monde : Pour en savoir plus
Sites Internet :
Bibliographie introductive : >> Visualiser la maquette (318 ko) |
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