I. Pour les élections se déroulant aux scrutins de liste :

1. Pour les élections municipales :

a. Parité des têtes de liste :

Gilles LEMAIRE (Secrétaire National des Verts) explique que " les groupes d'arrondissements ont désigné l'ordre de leurs candidats avec la consigne de respecter la parité des têtes de liste. Mais, quand les résultats des groupes locaux ont été regroupés, c'était 14 hommes et 6 femmes qui étaient têtes de liste. Ainsi, malgré la règle qui avait été donnée, le mouvement naturel de désignation arrondissement par arrondissement avait reproduit un résultat déséquilibré avec 14 hommes et 6 femmes. C'est donc au niveau parisien qu’il a fallu rétablir la parité en rétrogradant certains hommes, ce qui ne s’est pas fait sans difficulté. Quelques uns s'y sont prêtés, mais beaucoup ont dû être forcés. Finalement, la parité a été atteinte avec 10 têtes de listes femmes et 10 têtes de liste hommes ".

b. Abaissement du seuil de 3500 habitants :

Jean SAINT-JOSSE (Président de Chasse Pêche Nature Traditions) s’oppose à tout abaissement du seuil du scrutin proportionnel aux élections municipales, le panachage permettant aux habitants des petites communes de choisir leurs représentants. Il prend l’exemple de Coarraze-Nay, la commune de 2306 habitants dont il est maire, pour illustrer la nécessité de préserver la dimension humaine et trans-partisane des élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants.

Anne NEGRE (Secrétaire nationale à l'égalité hommes-femmes du Parti Radical de Gauche) :"Il faudrait élargir aux communes de 2 500 habitants et plus, l’obligation de parité des candidatures, en y supprimant le système de panachage". Elle a constaté que les partis politiques ne respectent plus l’esprit de la loi dès que la contrainte s’éloigne. Les exemples sont frappants dans les exécutifs municipaux et pis pour les fonctions de maires où la progression des femmes est faible. Il est donc nécessaire selon Anne Nègre, de demander aux partis politiques de s’engager à respecter la parité lors de la désignation des têtes de liste et lors de la constitution des exécutifs.

c. Parité dans les exécutifs municipaux :

Alain JUPPE (Président de l'Union pour un Mouvement Populaire) s’affirme " prêt à soutenir les modifications de la loi tendant à obliger à une parité dans la désignation des exécutifs municipaux et des délégués intercommunaux ".

- Pour les fonctions électives :

Anne NEGRE (Secrétaire nationale à l'égalité hommes-femmes du Parti Radical de Gauche): " en s’inscrivant dans le droit fil de la modification constitutionnelle de l’alinéa 5 de l’article 3 de la loi n°99 569 du 8 juillet 1999, cette loi a soulevé l’espoir qu’enfin la France rattrape son retard sans précédent sur les démocraties modernes concernant la représentation des femmes dans la vie politique en favorisant l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. Les termes mêmes de la loi constitutionnelle sont repris dans celle du 6 juin 2000, ce qui marque bien l’attention et l’intention du législateur ". Afin que l’exigence paritaire devienne une réalité, estime Anne Nègre, il est " nécessaire de compléter la loi. Il faudrait en outre imposer pour tous les scrutins de liste, une alternance stricte femme/homme et non par groupe de six où les femmes n’apparaissent pas ou peu en tête de liste ".

Roland MERIEUX (Membre de l'exécutif du Mouvement des Alternatifs) souligne que les membres de son mouvement ont demandé aux camarades femmes élues dans les conseils municipaux de tirer des bilans après deux ans d'activité dans les conseils municipaux. Leur organe de presse, La lettre des élus alternatifs et des acteurs locaux montre l'esprit dans lequel ils travaillent et retrace l'activité de leurs partenaires. Roland Mérieux insiste sur l’importance accordée à la dimension qualitative de la participation des élus(e)s à l'exécutif municipal, à la nature de la charge et de la responsabilité rattachée à la fonction élective. Selon lui, il est "nécessaire d’être vigilant afin que les délégations des postes d'adjoint(e)s ou de vice-président(e)s dans les conseils généraux ou régionaux ne soient pas des postes secondaires". Il mentionne un cas en particulier, où le Mouvement des Alternatifs a "établi un rapport de force afin d’obtenir qu'une camarade soit adjointe avec des responsabilités pleines et entières sur les questions économiques".

Jean-Luc LAURENT (Premier secrétaire du Mouvement Républicain et Citoyen) : " Les délégations se donnent à la fois en fonction des profils et des aspirations. Afin de ne pas enfermer les femmes dans les délégations dites féminines explique-t-il, il a " poussé une adjointe à prendre l’habitat et le logement, et non pas le social ". A l’inverse, il cite l’exemple d’une adjointe qui elle, a demandé à avoir la délégation culture. Ces deux exemples illustrent selon lui, " la nécessité que les élu(e)s, hommes ou femmes, aient la possibilité de choisir une délégation où ils soient à l’aise et par rapport à laquelle ils puissent porter un projet, une idée ".

Jean-Marie LE PEN (Président du Front National) se déclare " favorable à ce qui peut conduire les femmes à s'impliquer dans la politique. Le but est qu’elles aient le sentiment que c'est utile. Si on veut les forcer à le faire, l'institution se désagrégera d'elle-même par abandon des prérogatives ". Selon lui, les méthodes qui ont été choisies ne sont pas les bonnes, il faudrait en effet passer par " le retour du pouvoir dans les assemblées délibérantes et par l'indépendance de décisions des autorités politiques de notre pays ".

d. Structures intercommunales :

Alain JUPPE (Président de l'Union pour un Mouvement Populaire) se déclare favorable à une démocratie plus directe en ce qui concerne la désignation des élus délégués aux structures intercommunales. Les conseils municipaux seraient alors contraints de désigner autant de femmes que d’hommes pour les représenter dans les structures intercommunales.

Anne NEGRE (Secrétaire nationale à l'égalité hommes-femmes du Parti Radical de Gauche) souligne le fait que " dans les structures intercommunales, les habitudes reprennent le pas sur l’esprit de la loi. Sans contrainte de la loi, les femmes disparaissent en effet de ces nouveaux lieux de décision. (…), une obligation de parité devrait sans doute s’imposer par la loi dans les structures intercommunales dès qu’il y a au moins deux délégués par commune. Cette mesure devrait sans doute être accompagnée du passage à l’élection des délégués intercommunaux au suffrage universel direct. Cette parité devrait s’appliquer aux exécutifs intercommunaux dans la mesure où aujourd’hui, les femmes sont seulement 5,4 % à présider un établissement public de coopération intercommunales (E.P.C.I.), la proportion diminuant avec l’augmentation de la population concernée ".

2. Pour les élections sénatoriales se déroulant à la proportionnelle :

Tentation de certains élus de détourner la loi en multipliant les listes dissidentes.

a. Détournement de la loi à travers la multiplication des listes dissidentes :

Anne NEGRE (Secrétaire nationale à l'égalité hommes-femmes du Parti Radical de Gauche) : " Les élections sénatoriales ont été modifiées par la loi n° 2000 641 du 10 juillet 2000 en prévoyant des scrutins proportionnels de liste avec une obligation d’alternance femme/homme. Dans les circonscriptions où la loi a été respectée à la lettre, une progression sensible de sénatrices est à relever avec 22 femmes élues contre 7 parmi les sénateurs sortants. Mais là où la loi a pu être contournée, des listes dissidentes ont été mises en place par le troisième candidat, devenant alors tête de liste. Ce détournement de l’esprit de la loi est selon elle d’autant plus grave que ce sont les parlementaires, c’est-à-dire ceux qui ont voté la loi, qui ne la respectent pas. Pour faire face à ce " problème de morale publique ", elle propose " d’étendre le scrutin de liste proportionnel avec une obligation d’alternance femme/homme et d'instaurer une vigilance en ce qui concerne les têtes de liste féminines. Dans cette perspective, le refus d’enregistrer une liste non paritaire pourrait être généralisé à tous les futurs scrutins de liste ".

b. Vigilance par rapport à la modification des modes de scrutin :

François HOLLANDE (Premier secrétaire du Parti Socialiste) souligne la nécessité concernant les élections sénatoriales " d’être attentif et vigilant à l'égard de ce qui va se dérouler dans les prochaines semaines en termes de révision du mode de scrutin. Il est en effet question de revenir à un seuil de 4 sénateurs par département pour appliquer le scrutin de liste. Cela aura pour conséquence d’entraîner la perte d’élues femmes en diminuant le nombre de sénateurs élus au scrutin proportionnel. Cette modification des modes de scrutin confortera le contournement de la loi sur la parité dans les départements au scrutin proportionnel par la multiplication des listes dissidentes ".

Marie-George BUFFET (Secrétaire nationale du Parti Communiste Français) : Concernant tout d'abord les élections sénatoriales, la modification en cours va selon elle faire régresser certaines avancées des femmes au Sénat. Il faut s'inquiéter également des conséquences du nouveau mode de scrutin sur les élections européennes: le passage d’une circonscription nationale à 8 grandes circonscriptions risque de menacer la parité. La tendance " sera en effet d'avoir des têtes de liste masculines et, comme pour les petits partis, il y aura un élu dans chacune de ces grandes régions et parfois même pas du tout, on risque d'avoir pour ces petits partis seulement 4 ou 5 hommes élus ".

3. Pour les élections européennes :

- Effet de la réforme des modes de scrutin :

François BAYROU (Président de l'Union pour la Démocratie Française) : " L'Espagne est une circonscription nationale sans seuil, l'Allemagne a un système qui revient au même, la Grande Bretagne a elle aussi fait un pas vers la proportionnelle. Au total, sur les 15 pays de l’Union européenne, 11 ont adopté le scrutin proportionnel ". Selon lui, " la modification des modes de scrutin européens et régionaux votés en 49.3 à l’Assemblée Nationale constitue un retour en arrière pour la démocratie et pour la parité ".

II. Pour les élections se déroulant au scrutin uninominal :

* Pour la généralisation du scrutin proportionnel :

François BAYROU (Président de l'Union pour la Démocratie Française) propose la généralisation du scrutin proportionnel avec la règle de l'alternance. " Si la proportionnelle est le seul moyen d'obtenir la parité homme-femme, c'est aussi le seul moyen d'améliorer la parité d'autres catégories de la population, les immigrés, les enfants d'immigrés, les communautés et la nécessité de former les militants ".

France GAMERRE (Présidente de Génération Ecologie) : Parmi les mesures ciblées permettant une plus grande présence des femmes dans le monde politique, le scrutin de liste constitue selon elle " un mode de scrutin plus favorable aux femmes et ayant valeur d’initiation parce que dans les scrutins uninominaux, les partis politiques font preuve de leur irrespect à l’égard des femmes en les investissant dans des circonscriptions imprenables. Ce comportement est d’autant plus dommageable que le phénomène d’identification à des femmes symboles de succès électoraux, de leaders, jouera un rôle essentiel dans l’engagement des femmes. De plus, le fait de se présenter dans une élection se déroulant au scrutin de liste ou en tant que suppléante dans un scrutin uninominal constitue une étape dans l’engagement politique des femmes ".

Gilles LEMAIRE (Secrétaire national des Verts) souligne la " continuité avec laquelle les Verts ont revendiqué la dimension démocratique et paritaire de l’instauration d’un scrutin proportionnel. En effet, les Verts sont très attachés au scrutin proportionnel pour une palette de raisons. Ca permet de diversifier beaucoup plus la représentation parlementaire par rapport au scrutin majoritaire qui favorise très souvent des situations acquises ".

Roland MERIEUX (Membre de l'exécutif du Mouvement des Alternatifs) revient sur les mesures qui pourraient améliorer la loi et souligne la différence de jugement que le Mouvement des Alternatifs porte sur les scrutins uninominaux par rapport aux autres formations y compris de gauche. " Nous sommes pour la proportionnelle intégrale à tous les niveaux des élections , car elle constitue la meilleure garantie du respect de la démocratie et de la parité . La réforme des modes de scrutin telle qu'elle a été adoptée, en particulier au niveau des élections européennes, n’est pas porteuse de proximité, mais entraîne au contraire une segmentation de la représentation politique défavorable à la parité. La question de la proportionnalité peut très bien s'envisager, comme l’illustre la question du mouvement social, autour de débats, comme le forum social européen. Un autre type de participation à la vie politique est possible, qui donne la parole aux électeurs et qui permettrait de lutter contre la désaffection politique, s’exprimant à travers l’abstention chronique et la montée de l’extrémisme ".

Jean-Marie LE PEN (Président du Front National) : confirme que la généralisation du scrutin proportionnelle lui semble être la meilleure des solutions pour favoriser la participation des femmes à la politique. Pour lui, deux faits attestent le sérieux de cette proposition. D’une part, " ce sont les pays européens dont les députés sont élus à la proportionnelle qui obtiennent le plus de femmes parlementaires. D’autre part, en France, les assemblées dont les membres sont élus à la proportionnelle, c’est-à-dire les conseils municipaux et régionaux comptaient, avant même l'adoption de la loi sur la parité, beaucoup plus de femmes que les assemblées reposant sur le scrutin majoritaire ".

Marie-George BUFFET (Secrétaire nationale du Parti Communiste Français) souligne que l’objectif est de rendre la loi plus contraignante et de réfléchir sur le scrutin de liste. En effet, " le scrutin proportionnel est plus favorable aux femmes que le scrutin majoritaire (…). La proportionnelle existe et est pratiquée au niveau des élections municipales et des régions, il faut l’appliquer aux autres scrutins ".

François COUSTAL (Direction nationale de la Ligue Communiste Révolutionnaire.) estime que " si nous voulons régler le problème, il faut adopter le scrutin de liste. Ce n’est d’ailleurs pas la seule raison pour laquelle nous sommes favorables à la proportionnelle. Nous sommes favorables à l’obligation de résultat et avec la proportionnelle, le résultat est connu d’avance : on peut arriver à la parité. "

* Contre la généralisation du scrutin proportionnel :

Alain JUPPE (Président de l'Union pour un Mouvement Populaire) souhaite avant tout " souligner le fait que le mode de scrutin a plusieurs finalités, et en particulier celle de permettre l’émergence de majorités stables". Pour cette raison, il n’est "pas favorable à la généralisation du scrutin proportionnel à toutes les élections ".

1. Une pénalisation insuffisante et centrée sur les élections législatives, seules visées par la loi sous forme de pénalisation sur la dotation financière publique.

a. Instauration de la proportionnelle :

François BAYROU (Président de l'Union pour la Démocratie Française) : " les pénalisations sont beaucoup plus lourdes pour les petites formations politiques que pour les deux grandes : l’UMP et le PS. Ce système ne permet donc pas d’atteindre son but et civiquement cette question ne peut pas se régler par l'amende ". Il insiste sur la " nécessité de s’attaquer au principal en généralisant le scrutin à la proportionnelle " et propose " au moins un correctif proportionnel fort ou bien une proportionnelle départementale qui n'est pas une proportionnelle complète ".

Marie-George BUFFET (Secrétaire nationale du Parti Communiste Français) reprend le même argumentaire pour les élections législatives, en affirmant qu’il faudrait " envisager soit une proportionnelle complète, soit une dose de proportionnelle permettant de corriger l'aspect anti-démocratique des circonscriptions par rapport aux petites forces politiques, aux sensibilités moins représentées afin d'assurer une représentation des femmes plus importante ".

b. Instauration de la suppléance paritaire :

Alain JUPPE (Président de l'Union pour un Mouvement Populaire) estime que " l’échec de la loi sur les élections législatives nous conduit à exclure toute sanction financière ". Il souligne par ailleurs le fait qu’en " permettant d’éviter les élections partielles en cascade, le système des suppléances paritaires contribuerait également au bon fonctionnement de la démocratie ".

c. Renforcer la pénalité financière :

France GAMERRE (Présidente de Génération Ecologie) souligne " l’importance de la loi pour améliorer l’accès des femmes à la plus haute des fonctions, qu’est la fonction publique, la fonction politique ". La loi du 6 juin 2000 est donc pour elle une avancée, même si elle n’a pas été entièrement appliquée, en particulier pour les élections législatives. Afin de pallier ces détournements, elle propose que " pour les élections législatives, les partis et groupements politiques soient d’autant plus pénalisés que leur nombre de candidats est important. Cela permettrait d’éviter que les grands partis politiques continuent à faire preuve de dédain et d’irrespect à l’égard de cette loi ".

Gilles LEMAIRE (Secrétaire national des Verts) témoigne des choix des Verts qui se sont " donné comme règle et objectif interne de ne pas respecter la parité uniquement sur les candidats, mais de la respecter aussi sur les éligibles, et donc sur les élus. Dans les circonscriptions où les candidatures étaient communes avec la gauche, c’est-à-dire les circonscriptions les plus facilement gagnables, les Verts ont également respecté la règle de parité sur ces candidatures communes. Il faut être attentif à cet aspect des choses, que la parité soit une parité non pas simplement entre les candidats, mais aussi une parité entre les circonscriptions gagnables. C'est une question importante. Très souvent, la parité a été récupérée sur des circonscriptions moins gagnables de façon à faire remonter le pourcentage de femmes investies au niveau national ".

Anne NEGRE (Secrétaire nationale à l'égalité hommes-femmes du Parti Radical de Gauche): " L’application de la loi du 6 juin 2000 lors des élections législatives de juin 2002 a montré l’inefficacité de la pénalisation financière actuelle, le pourcentage de femmes députées étant passé de 10,9 % à 12,3 %. Pour elle, les modalités d’application de la parité aux élections législatives sont clairement insatisfaisantes car elles créent une inégalité de traitement des partis selon leur taille. Les petits partis ne perçoivent que la première fraction de l’aide publique proportionnellement au nombre de voix, alors que les grands partis reçoivent cette aide sur la deuxième fraction qui est proportionnelle au nombre de parlementaires. La combinaison des articles 3 et 4 de la Constitution laisse un choix aux partis politiques, les deux plus importants partis ont clairement choisi d’avoir moins d’argent et plus d’hommes. Par conséquent, la contribution financière versée par l’État doit être sérieusement diminuée en cas de non respect de la parité, la différence pouvant être reversée au Ministère délégué à la Parité et à l’égalité professionnelle ".

François HOLLANDE (Premier secrétaire du Parti Socialiste) aborde la question de l’application de la loi aux élections législatives en faisant le constat que la pénalisation financière n'est pas dissuasive. Il note la distinction entre les petits partis très touchés par cette pénalisation et le PS et l’UMP pour lesquels cette pénalisation ne nuit pas au fonctionnement du parti. " Le renforcement de la pénalisation financière, voire son extension à la seconde fraction, conduirait les deux grands partis politiques à être beaucoup plus volontariste ".

Concernant la possibilité de compléter le système de la pénalisation financière en l'instaurant sur la deuxième tranche, il affirme que " cela n'atteindrait pas la liberté des partis politiques puisqu’ils pourraient se dégager de cette contrainte en recevant moins de dotations de l'Etat. Or, la dotation de l'Etat n'est pas un droit puisqu'elle n'existait pas jusqu'à récemment. Il ne pourrait donc pas y avoir d’argument de droit reposant sur l’entrave des partis dans leurs choix de candidature compte tenu du respect nécessaire de la parité. Les partis politiques acceptent complètement cette loi pour les élections se déroulant au scrutin de liste, les élections européennes, régionales et municipales ".

Jean SAINT-JOSSE (Président de Chasse Pêche Nature Traditions) propose une solution alternative afin de pallier les insuffisances de la pénalisation financière pour les élections législatives : " conformément au programme de CPNT, il s’agirait de supprimer la dotation financière publique des partis politiques et de repenser leur financement comme fondé d’une part, sur les cotisations des adhérents et d’autre part, sur le financement à égalité des campagnes électorales ". Cela aurait pour lui le double avantage de contraindre les partis politiques à inscrire leur légitimité dans un maillage local et de donner à tous les candidats la même chance quel que soit leur parti politique. De plus, il serait selon lui très efficace de changer les modalités d’application de la loi aux élections législatives en y imposant une parité stricte des candidatures. Sa proposition consiste à prendre modèle sur l’application de la loi aux élections se déroulant au scrutin de liste pour imposer qu’aux élections législatives, tout parti politique qui n’a pas investi autant de candidates que de candidats au niveau départemental, avec un retour au niveau régional, se voit refuser l’enregistrement de toutes ses candidatures. " Cela permettrait d’une part, d’atteindre de manière égalitaire tous les partis politiques, et pas seulement les partis politiques ayant peu ou pas de parlementaires comme c’est le cas actuellement. Et d’autre part, l’inscription de la parité au niveau départemental empêcherait les partis politiques d’investir les candidates prioritairement, voire uniquement, dans les circonscriptions ingagnables ".

Jean-Marie LE PEN (Président du Front National) présente deux propositions destinées à pallier la non-efficacité de la loi sur la parité aux élections législatives. " D’une part, la sanction financière s'appliquant exclusivement sur la moitié des subventions qui est conquise par le nombre de voix obtenues, est insuffisante et doit frapper aussi ceux qui ont des élus parlementaires en s’appliquant non seulement à la première fraction, mais aussi à la seconde fraction de la dotation financière publique. D’autre part, l’instauration du scrutin proportionnel aux élections législatives constituerait la seule solution pour assurer la promotion des femmes démocratiquement sans que ce soit artificiel ".

Marie-George BUFFET (Secrétaire nationale du Parti Communiste Français) : " On ne peut pas en rester à la pénalité financière, car cette pénalité fait que les petits partis sont encouragés alors que cela ne change pas l'attitude des grands partis. Il faut donc adopter des pénalités comme pour les élections municipales, c'est-à-dire des pénalités administratives. On peut imaginer un bilan des candidatures et au-dessous d'un certain niveau de représentation des femmes, le parti serait contraint à changer d'attitude par une interdiction administrative de concourir à telle ou telle élection. Les grands partis ont des ressources et ont payé, de plus la pénalité est très faible, cela n'a pas modifié les choses ". Ainsi selon elle, " la seule solution efficace est que la pénalité s’applique dans l'élection elle-même. Un bilan préalable des candidatures permettrait de savoir si le parti ne respecte pas la parité et dans ce cas il serait pénalisé au niveau des dépôts de bulletins, des envois des circulaires. Dans cette perspective, le parti serait pénalisé pas seulement dans sa représentation des femmes, mais aussi dans les candidats qu’ils soient hommes ou femmes ".

d. Système d'incitation :

Bruno MEGRET (Président du Mouvement National Républicain) : " Pour les élections législatives, il faudrait imaginer des mesures qui ne soient pas des contraintes électorales, mais une forme d'incitation et de soutien pour lever les entraves qui freinent l'entrée des femmes en politique ". Cela serait selon lui, beaucoup plus positif et plus sain. La pénalité financière serait ainsi transformée en incitation financière à la présence des femmes. Avec la pénalité, il y a une obligation par la loi ; dans l'autre cas, il n'y aurait pas d'obligation de parité autoritaire, mais une incitation. En effet, pour lui, l’égalité entre les hommes et les femmes n'est pas une notion qui sera atteinte le jour où on aura 50% d'hommes et 50% de femmes dans toutes les activités nationales. Ce qu'il convient de faire selon Bruno MEGRET, " c'est d'assurer une liberté totale de choix aux femmes et de rétablir l'égalité en supprimant les entraves qui peuvent gêner l'engagement des femmes en politique, leur prise de responsabilités, leur élection ".

Guy CARCASSONNE (Professeur de droit public à l’Université de Paris X-Nanterre) : Lors d’auditions aussi bien à l’Observatoire que devant les délégations parlementaires, il avait défendu l’idée d’une incitation positive et certainement pas une incitation négative. Il avait concrètement proposé un mécanisme, qui paraît un peu compliqué mais qui serait efficace, dans lequel en fonction du nombre de femmes présentées aux élections législatives, un parti respecterait ou ne respecterait pas la norme fixée. Ceux qui ne respecteraient pas la norme fixée seraient pénalisés financièrement de manière significative, ce qui dégagerait du crédit. Au lieu d'être reversé au budget général de l'Etat, ce crédit serait réparti entre ceux qui ont respecté la parité. Avec comme deuxième élément, le fait que la répartition entre ceux qui ont respecté la norme se fait non plus au vu du nombre de candidates, mais au vue du nombre de femmes élues. Ce qui permet un mécanisme à deux niveaux. Par expérience, autant les partis politiques sont finalement assez peu sensibles à une pénalisation financière surtout modique, autant ils réagiraient extrêmement mal à l'idée que l'argent qu’ils perdraient aille à leurs concurrents. L’enjeu est de la présenter non pas comme un système de subventions mais comme un système d'équilibre, les partis politiques n'appliquant pas la loi étant pénalisés et ceux qui l’appliquent étant favorisés. Par exemple, il est possible dans la loi, de considérer qu'il y a deux parties de la subvention publique aux formations politiques (l'une qui est attribuée selon les critères actuels, c'est-à-dire à la fois le nombre de voix obtenues au premier tour et le nombre de parlementaires, et l'autre qui serait le reliquat, attribuée et répartie selon deux nouveaux critères). Seront privés de l'accès à cette seconde partie ceux qui ne rempliraient pas les conditions et bénéficieront de l'accès à cette partie, ceux qui rempliront les conditions, la répartition se faisant en fonction du nombre d'élues. Pour résumer, rien n'interdit, selon lui, de rajouter aux deux fractions de la dotation financière publique une troisième fraction en donnant ses critères d'attribution.

2. Pour les élections cantonales :

a. Instauration de la proportionnelle :

François BAYROU (Président de l'Union pour la Démocratie Française) : " Le mode de scrutin à la proportionnelle correspond à un mixte permettant une représentation à parité des opinions sur une circonscription large avec garantie de majorité. C'est le cas en Allemagne, où le scrutin uninominal de circonscription est équilibré ensuite pour arriver à la proportionnelle intégrale afin que chaque formation ait le nombre de sièges auxquels elle aurait droit idéalement si c'était la proportionnelle ". Il rappelle que l'Allemagne, bien qu'ayant la proportionnelle intégrale, est gouvernée par la majorité, ceci sans problème et depuis longtemps. Ce mode de scrutin permettrait de régler le problème de la parité puisqu’en un scrutin à peu près la moitié des membres de l'Assemblée nationale serait des femmes. Il insiste sur la nécessité de s'attaquer au principal en généralisant le scrutin à la proportionnelle.

François HOLLANDE (Premier secrétaire du Parti Socialiste) : " Il y a des départements, dans lesquels le parti socialiste et la gauche sont majoritaire et où il n’y a aucune femme au conseil général, par exemple les Landes. Selon lui, cela est lié au mode de scrutin des élections cantonales qui donne une primauté au notable, au maire du chef lieu de canton, aux professions libérales, au vieil élu. En effet, ce mode de scrutin porte en lui une certaine forme d’immobilisme. Les règles de limitation du cumul des mandats permettraient de remettre en cause cet état. Pour résumer, en ce qui concerne les élections cantonales, la loi sur la parité n'ayant pas fixé de règle, nous sommes dans une situation de fait qui privilégie les hommes par rapport aux femmes. Il est cependant nécessaire d’établir des distinctions par départements. Selon lui, deux possibilités peuvent être envisagées pour appliquer la parité aux élections cantonales. La première consiste à mettre en place un scrutin semblable à celui des élections régionales et municipales avec une obligation d’alterner sur la liste des candidats de chaque sexe. Ce serait une véritable avancée ".

Bruno MEGRET (Président du Mouvement National Républicain) confirme que les conseils généraux constituent les milieux politiques les plus machistes. Selon lui, la solution serait de " passer au scrutin de liste ".

Guy CARCASSONNE (Professeur de droit public à l’Université de Paris X-Nanterre) : Concernant les élections cantonales, l'entrée dans le sujet à travers la parité ne lui semble pas être une bonne entrée, car on ne pourra jamais obtenir que le régime des élections cantonales soit modifié simplement pour cause de parité. Il lui semble donc temps d'appliquer aux élections des conseils généraux, soit un mode de scrutin inspiré du mode de scrutin régional et municipal, soit un mode de scrutin dans lequel on pourrait élire de manière distincte les conseillers généraux ruraux et les conseillers généraux urbains, les uns au scrutin majoritaire et les autres au scrutin à la proportionnelle. " Dans l'un et l'autre cas, cela règlerait automatiquement la question de la parité ".

Marie-George BUFFET (Secrétaire nationale du Parti Communiste Français) estime nécessaire d’imaginer un scrutin de liste permettant une majorité départementale à parité sur le même schéma que pour les élections municipales. En réponse à l’argument selon lequel la proximité du conseiller général serait remise en cause par l’instauration de la proportionnelle, elle répond que " la proximité se construit par l'enracinement des élus dans leur population, dans leur territoire ".

b. Scrutin binominal :

François HOLLANDE (Premier secrétaire du Parti Socialiste) : " La deuxième solution, évoquée précédemment, consisterait à re-découper les cantons de telle manière que l’on élise pour chacun un homme et une femme. Cela permettrait à la fois de garder le mode de scrutin territorial tel qu'on le connaît et d’atteindre l’objectif de parité. En effet, les nouveaux cantons deux fois plus importants en population, éliraient un ticket paritaire. Cela impliquerait d’ailleurs un re-découpage complet et souhaitable des cantons ".

c. Réservation de la moitié des sièges :

Alain JUPPE (Président de l'Union pour un Mouvement Populaire): Les élections cantonales peuvent être prises selon lui comme exemple pour les dispositifs à mettre en place pour faciliter l’entrée des femmes dans les élections au scrutin uninominal. Concernant ces dispositions qui pourraient être adoptées pour les élections cantonales il propose " que la moitié des sièges soient réservés à des femmes pour chaque renouvellement partiel. La majorité des conseils généraux étant " divers droite " ou " divers gauche ", la sanction financière sur les partis politiques n’est en effet pas envisageable ".

d. Instauration d'une suppléance paritaire :

Anne NEGRE (Secrétaire nationale à l'égalité hommes-femmes du Parti Radical de Gauche) : " Les élections cantonales n’ont pas été intégrées dans la loi du 6 juin 2000 alors que le mode de scrutin est défavorable aux femmes : 9,7 % de femmes sont conseillères générales, une seule femme préside un des 101 conseils généraux ". Pour elle, les nouveaux pouvoirs dévolus aux assemblées départementales ne peuvent ainsi exclure aussi massivement l’expression de la moitié de la population française. " Il serait sans doute intéressant de créer des suppléants de sexe opposé aux titulaires, ce qui permettrait aussi de limiter le nombre important d’élections partielles et éventuellement d’établir un scrutin proportionnel de liste par sections départementales en respectant l’alternance femme/homme ".

3. Pour les instances dirigeantes des partis politiques :

France GAMERRE (Présidente de Génération Ecologie) affirme que " lorsque l'on est dans une minorité comme c’est le cas pour les femmes dans les postes de responsabilité, il est important de développer un devoir de solidarité ". Elue en mars 2001, adjointe au maire de Marseille, elle remercie les anciennes élues d’avoir dans un premier temps joué un rôle d’accompagnement. Elle tient cependant à faire remarquer que, étant données les règles du monde politique, cette solidarité a ensuite fait place à une forme de concurrence au niveau des investitures. Pour elle, " au-delà de l’exigence de solidarité, il est avant tout nécessaire d’apprendre aux femmes à jouer le jeu politique, c’est-à-dire en particulier apprendre à gérer ce psychodrame fait de conflit, d’ambition et d’agression ".

François COUSTAL et Valérie HAUDIQUET (Direction nationale de la Ligue Communiste Révolutionnaire) indiquent que le Congrès de la LCR, qu’ils définissent comme une organisation " féministe ", est sur le point d’adopter la parité statutairement : "la proposition qui est faite est double : d’une part, arriver à la parité à l’élection de la direction avec environ 50% de femmes ; d’autre part, inscrire dans les statuts de l’organisation ce principe et affirmer qu’au sein de la direction, il y aura 35 femmes et 35 hommes. Nous pensons que nous pouvons y parvenir, non pas parce que c’est dans la loi (elle ne dit rien sur les instances dirigeantes des partis) mais parce qu’aujourd’hui, les conditions existent pour y parvenir (…). C’est une décision lourde, on l’inscrit pas pour un seul congrès, mais pour longtemps ".

François HOLLANDE (Premier secrétaire du Parti Socialiste) : " Qu’un parti soit au gouvernement ou dans l'opposition, son objectif doit être de qualifier les politiques et pas simplement les globaliser, c'est-à-dire qu'il faut tenir compte du fait que les femmes sont davantage victimes d'inégalités que les hommes ".

4. Accompagner l’application de la loi :

En encourageant les instances politiques des collectivités locales et territoriales, à concilier leurs rites et usages politiques (horaires de réunions…) avec les différents temps de vie (professionnel, familial…) des élu(e)s

a. Articulation du temps politique avec les autres temps de vie:

François BAYROU (Président de l'Union pour la Démocratie Française) souligne l’importance d’un autre enjeu " plus délicat, qui joue un très grand rôle, dans la parité de la vie civile et professionnelle, c'est le caractère particulier de la vie des femmes lorsqu'elles ont des enfants. Cette question n’est pas assez prise en compte ". Pour lui, " l’essentiel est de permettre aux femmes d’avoir un choix de vie libre et non contraint, qu’elles aient ou pas des enfants. Il faut pour cela accompagner les employeurs pour que la maternité d’une employée ne soit plus vécue par le chef d’entreprise comme un handicap ".

Alain JUPPE (Président de l'Union pour un Mouvement Populaire) : Afin de rendre le travail parlementaire plus efficace, Alain JUPPE propose de " réformer le mode de fonctionnement de l’Assemblée Nationale en organisant des séances de commissions composées de spécialistes. Dans sa commune, Alain JUPPE a choisi de faire les réunions du conseil municipal tous les derniers lundis de chaque mois, et les réunions de la communauté urbaine de Bordeaux le vendredi matin (mais le problème d’absentéisme se pose alors pour les élus salariés). Il souligne aussi la nécessité de simplifier le travail des élus en développant les communications grâce aux nouvelles technologies, en particulier en mettant les délibérations du conseil municipal en ligne ".

Anne NEGRE (Secrétaire nationale à l'égalité hommes-femmes du Parti Radical de Gauche) remarque le fait que les femmes qui refusent d’être candidates sont souvent engagées dans la vie associative et/ou professionnelle, et se pose alors le problème permanent de concilier leur vie familiale avec l’engagement politique. Un parallèle peut être établi entre le cursus professionnel et politique des femmes et des hommes. A la différence des hommes, les femmes privilégient des stratégies de compétence plutôt que de pouvoir. Tout d’abord, les municipalités pourraient partager entre tous les élus les indemnités financières que la loi alloue, ce qui permettrait aux jeunes femmes de ne pas être en plus pénalisées par les frais de garde de jeunes enfants. Seules deux municipalités semblent verser une indemnité de frais de garde d’enfant pendant l’exercice du mandat. Des heures de garde pourraient être réservées dans les crèches municipales ou les haltes garderies. Il faut permettre aux non salariés de ne pas être toujours financièrement sanctionnés lors de l’exercice de leur mandat dans la journée. On devrait aussi donner aux groupes d’opposition quelques moyens financiers pour faire vivre la démocratie soit par une indemnité personnelle soit un budget général de fonctionnement par groupe d’opposition. De plus, la peur de la prise de parole et le manque de maîtrise de l’argumentaire politique constituent deux des causes invoquées par les femmes pour expliquer leurs refus d’être candidates à une élection. Des formations appropriées ont été mises en place au sein du P.R.G. dans la France entière pour répondre aux hésitations des éventuels candidats, femmes et hommes. Le P.R.G. est en train de reprendre une série de formation qui interviennent sur deux jours dans toutes les régions de France avec un réel succès ".

François HOLLANDE (Premier secrétaire du Parti Socialiste) : Dans cette perspective, il considère important de respecter les règles de la parité dans les instances, mais aussi de faire apparaître la dimension femme dans toute politique publique. Il souhaite en outre délivrer un message de combat, car " dans les lieux de la décision politique, la parole reste une parole masculine, les formes, les rites de la politique et les manières de faire de la politique étant encore essentiellement fondés sur des critères d'autorité, de charisme et de légitimité. À cet égard, le combat doit être mené au sein des formations politiques, dans l'opinion et à travers les médias. Les médias véhiculent en effet un rapport à la politique essentiellement fondé sur la lutte, la guerre, le clan et non sur des critères de démocratie et de citoyenneté ".

Marie-George BUFFET (Secrétaire nationale du Parti Communiste Français) : " Il y a également à réfléchir à tout ce qui permet l'accueil des enfants, ce n'est pas qu’une question de femmes, mais cela touche beaucoup les femmes et cela joue sur la culpabilisation des femmes à prendre des responsabilités. Il est ainsi essentiel de valoriser dans l'épanouissement de l'enfant, la prise de responsabilité de la femme, en cassant l'idée que le seul apport de la femme serait qu'elle joue bien son rôle de mère par une présence et une attention auprès de l'enfant. Il faut valoriser le fait que l’on peut contribuer à l'épanouissement de son enfant à travers l'épanouissement de soi-même, à travers la prise de responsabilité et l’engagement ".

François COUSTAL (Direction nationale de la Ligue Communiste Révolutionnaire) explique qu’à la LCR, " on essaie de poser le problème de façon concrète. Par exemple, pour la garde des enfants, deux solutions sont possibles : pour les réunions importantes, nous essayons d’organiser une garde collective ; l’autre solution est de subventionner la garde individuelle ".

b. Préparation des candidatures en amont :

Annick du ROSCOAT (Présidente du Centre National des Indépendants et Paysans) : " Lorsque la question des candidatures féminines est abordée, le débat s’articule autour de deux arguments anti-paritaires : la difficulté de trouver des femmes, et une interrogation sur ce qu’on va leur faire faire. Pour elle, ces réticences de tous ordres prouvent à la fois que la loi sur la parité est nécessaire, mais qu’elle est insuffisante si elle n’est pas accompagnée par un programme de formation ". Il s’agirait en particulier de préparer en amont les candidates afin d’éviter que les hommes politiques aient la possibilité de choisir de promouvoir les candidatures de femmes qui ne vont pas leur faire de l'ombre. Elle propose par exemple que " des réunions soient organisées entre femmes élues et non élues, afin que les femmes élues puissent faire part de leurs expériences et aider les autres femmes à mieux comprendre le monde politique ".

- La loi sur la parité est destinée à développer dans l’ensemble de la société une culture de la parité, que cela soit en politique ou dans tous les autres domaines, et en particulier les secteurs économiques, sociaux et juridiques.

a. Education et formation :

France GAMERRE (Présidente de Génération Ecologie) : " 150 propositions que Génération Ecologie présentera lors des journées de l’écologie début juin sont empreintes de la culture paritaire. Elles soulignent en particulier la nécessité d’ouvrir l’esprit à la citoyenneté en particulier au niveau de l’enseignement. Enseignée dès le primaire, l’éducation à l’environnement constituerait en effet un bon support pour l’éducation à la parité, au respect de l’autre. Elle souligne l’importance du lien entre engagement associatif et engagement politique en remarquant que les femmes qui persévèrent dans leur engagement politique sont souvent celles qui avaient une expérience dans le monde associatif ".

Alain JUPPE (Président de l'Union pour un Mouvement Populaire) remarque que les femmes élues sont " plus consommatrices de formation que les hommes ".

b. Redéfinition de la démocratie :

Anne NEGRE (Secrétaire nationale à l'égalité hommes-femmes du Parti Radical de Gauche) : " Concernant la culture paritaire, il serait utile de proposer une modification de l’article 1^er de la Constitution française pour aller plus loin vers la parité en définissant le peuple souverain comme composé de femmes et d’hommes, affirmant ainsi que notre démocratie est paritaire ".

Jean-Luc LAURENT (Premier secrétaire du Mouvement Républicain et Citoyen) croit à une évolution des nouvelles générations aussi bien en termes d’égalisation des rapports hommes-femmes qu’en termes de remise en cause des baronnies électorales. Il insiste aussi sur la nécessité de ne pas limiter la démocratisation à l’ouverture du monde politique aux femmes. " La parité doit permettre de réfléchir à la question de l’ouverture du monde politique à une plus grande diversité non seulement au regard du sexe, mais aussi de l’appartenance socioprofessionnelle ". Il poursuit en affirmant qu’il a été surpris par la question relative à la " modification " de la politique. Il faut en effet, selon lui " se garder des caricatures qui délivrent un message inverse de celui que l’on croit émettre ".

5. Approfondir les chantiers législatifs :

- En réfléchissant à la notion de cumul du temps passé pour chaque mandat;

a. Statut de l'élu :

Alain JUPPE (Président de l'Union pour un Mouvement Populaire) souligne la nécessité de prendre deux dimensions en compte : d’une part, le statut de l’élu, le statut matériel en cours de mandat (en particulier pour les élus locaux) et d’autre part, la mise en place d’un filet de sécurité en cas de non-reconduction du mandat. " Tous les élus ne sont pas égaux, en effet, les parlementaires ont un salaire et une retraite correcte alors que les élus locaux, non ".

Marie-George BUFFET (Secrétaire nationale du parti Communiste Français) rebondit sur ce point de vue en affirmant qu’il est " nécessaire de réfléchir au statut de l'homme et de la femme engagés. En effet, il faudrait un statut qui permette l'engagement dans le monde associatif, politique, syndical. Il serait articulé autour de trois éléments : d'abord, la disponibilité, c'est-à-dire élargir le nombre de jours disponibles pour avoir l'engagement nécessaire. Ccela ne peut pas être qu'une affaire de la fonction publique, mais relève aussi d'une négociation avec le privé, le MEDEF (c'est ce qui avait bloqué dans l'avancement du statut du bénévole). Ensuite, la formation : on a commencé à avancer sur le fait de pouvoir bénéficier d'un congé de formation pour son engagement, c'est-à-dire pour se former sur les sujets de l'engagement. La validation des acquis est une manière que l'engagement politique bénévole ne pénalise pas un déroulement de carrière et donc que l'homme ou la femme qui, pour des raisons de mandats électifs, s'est éloigné de sa carrière pendant un moment puisse voir reconnaître son expérience associative, politique, ou syndicale ".

b. Cumul des mandats :

Gilles LEMAIRE (Secrétaire national des Verts) souligne un autre aspect, celui de la nécessité pour les représentants nationaux de travailler avant tout sur les problèmes nationaux. " Cela permet d’aborder un autre problème lié aussi à la parité, celui du cumul des mandats. Quand une personne veut réellement avoir une vie personnelle et familiale et en même temps exercer des mandats politiques, le cumul intervient comme un élément très négatif. Selon les règles des verts, il est tout à fait possible de concilier un mandat local, par exemple conseiller municipal avec un mandat national. Il se déclare en effet favorable au mandat unique. Le plus important de ce point de vue, " c'est que le cumul est un facteur qui empêche l'arrivée des femmes aux responsabilités politiques. L'argument qui a toujours été donné dans le cumul, c'est de dire que ça donne de la proximité à l'élu national, au député parce qu'il connaît les problèmes locaux, etc. Or, les Verts ont constaté sur la mandature précédente que le cumul des mandats parfois est source de contradiction du point de vue du temps. Il y a deux arguments sur lesquels il faut réfléchir : d’une part quand on est député national, c'est pour travailler sur les problèmes nationaux. En effet, le député ne représente pas une fraction d'une circonscription, mais est avant tout représentant du peuple français du point de vue de la loi. D’autre part, il est possible de trouver d'autres modes de proximité que le cumul des mandats. L’engagement des anciens élus européens sur liste nationale dans la région dont ils sont originaires en est un exemple. Je pense par exemple à Gérard ONESTA qui, en Midi-Pyrénées et à Toulouse, s'est beaucoup investi et qui a fait le lien entre les débats au Parlement Européen et les problèmes qui pouvaient être rencontrés dans Midi-Pyrénées ".

Demandes adressées à l'Observatoire

François BAYROU (Président de l'Union pour la Démocratie Française): " La modification des modes de scrutin européens et régionaux votés en 49.3 à l’Assemblée Nationale constitue un retour en arrière pour la démocratie et pour la parité. L’UDF fait un recours devant le Conseil Constitutionnel commun à toutes les formations politiques trans-frontières, c'est à dire PC, PS, UDF, auxquels se joindront les Verts, les Radicaux de Gauche qui n'ont pas de groupe, et même Philippe de Villiers. L’Observatoire de la parité doit réagir à cette régression en faisant par exemple un mémoire au Conseil Constitutionnel pour l’alerter sur les dangers de la diminution du pourcentage de femmes au Parlement européen, il y a en effet le risque de têtes de liste exclusivement masculines ".

Anne NEGRE (Secrétaire nationale à l'égalité hommes-femmes du Parti Radical de Gauche) suggère que " l’Observatoire de la Parité entre les femmes et les hommes invite régulièrement les responsables de l’égalité des femmes et des hommes de partis politiques démocratiques à se réunir pour réfléchir ensemble aux meilleurs moyens d’actions favorisant la lutte contre l’élimination des discriminations à l’égard des femmes ".

Marine LE PEN (Vice-Présidente du Front National): " l'Observatoire de la parité doit donner le choix aux femmes de choisir de faire de la politique, c'est-à-dire qu’il doit agir à la base et pas seulement sur les conséquences, par exemple, en mettant en place une politique qui permette aux femmes de pouvoir s'engager en politique, sans avoir à attendre que leurs enfants soient grands ".

Consulter le rapport "Elections à venir : faire vivre la parité", 2 décembre 2003