Droits de la personne

13. Comment lutterez-vous contre les violences conjugales, notamment concernant la prévention, la mise en cohérence des décisions pénales et civiles, la formation des professionnels (santé, police, justice, travailleurs sociaux) et la concertation avec les associations ?

F. BAYROU : Les violences faites aux femmes sont inacceptables. Elu, je demanderai au gouvernement de préparer une loi-cadre dont les grands principes seront : l'amélioration de la formation des acteurs sociaux, médicaux et judiciaires à l’accueil et au soutien des femmes victimes de violences conjugales; la sensibilisation des jeunes à toutes les formes de violence; la création d’appartements-refuges; les facilités accordées aux juges pour éloigner le conjoint violent des lieux fréquentés par la victime et l’astreindre à un suivi médical.

O. BESANCENOT : Je soutiens le projet de loi-cadre élaboré par le Collectif National pour les Droits des Femmes (CNDF) qui prévoit notamment :

La création de tribunaux de la violence à l’encontre des femmes. Ils seraient compétents, en matière pénale, pour juger les atteintes volontaires à l’intégrité morale, physique et sexuelle des femmes. En matière civile, ils seraient compétents pour traiter les affaires de filiation, séparation, garde des enfants, dès lors qu’elles sont liées à des violences.

La création de trois types de structures d’accueil. D’abord, des centres d’accueil et d’information immédiate, pour aider les femmes, quelles que soient les violences qu’elles subissent, et assurer un hébergement d’urgence. Cet accueil est d’une grande importance, car la plupart des violences restent totalement tues et très peu font l’objet d’une plainte. Ensuite, des centres d’hébergement de court séjour, dans lesquels les femmes pourront être accueillies. Enfin, des centres d’hébergement de moyen et long séjour, permettant aux femmes de se reconstruire. Chaque département devrait mette en place au moins un centre de chacun de ces trois niveaux.

J. BOVE : Nous reconnaissons que les violences des hommes faites aux femmes sont un problème de société, celle-ci doit en assumer le coût social. C’est pourquoi une loi cadre contre toutes les formes de violences faites aux femmes, incluant le sexisme et la marchandisation du corps des femmes, élaborée par des associations du mouvement féministe, contenant des mesures de prévention et des sanctions sera adoptée.

Une politique publique de lutte contre les violences subies par les femmes sera définie : éducation, prévention, information ; des dispositifs d’accueil et d’hébergement des femmes seront développés, un nombre de logements dans les organismes du logement social sera réservé, la formation des personnels de police sera renforcée, l’éviction du conjoint violent du domicile familial sera assurée ainsi que son suivi médical si nécessaire.

M-G. BUFFET : Dès mon élection, je proposerai que soit débattue au Parlement la proposition de loi cadre contre les violences faites aux femmes. Ce texte s’inspire de la loi espagnole ; il a été entièrement rédigé par des associations féministes que je soutiens. Il comble de nombreuses lacunes de la législation actuelle. Il permettra de développer des campagnes et des moyens de prévention effectifs. Cette proposition de loi permettra également de décloisonner la justice entre le pénal et le civil qui pose souvent problème aux femmes victimes de violences et dont les enfants subissent les effets.

J-M. LE PEN : La répression des violences conjugales nécessite un renforcement général de la Justice en France qui, aujourd'hui, n'a pas plus de moyens pour lutter contre cette délinquance qu'elle n'en a pour combattre les autres formes de délinquance.

F. NIHOUS : La mise en œuvre d’une loi-cadre sera l’une des priorités du Ministère des Droits de la Femme, chargé du pilotage d’une mission interministérielle réunissant tous les ministères concernés (Santé et Affaires Sociales, Justice, Intérieur et Défense Nationale, Education, Jeunesse et Sport, …).

La liaison entre commissariat ou gendarmerie, services hospitaliers d’urgence et foyers d’hébergement d’urgence doit être améliorée. L’accueil dans les commissariats de police et les gendarmeries doit être amélioré par une formation spécifique des forces de l’ordre. La justice doit décider de manière plus rapide de prendre les mesures de protection nécessaires afin que les victimes puissent porter plainte sans crainte de représailles d’une part, et d’autre part de mettre en œuvre des mesures à l’encontre des conjoints ou compagnons violents, soit coercitives (éloignement du domicile, interdiction de séjour temporaire), soit préventives (prise en charge psychologique).

L’information et l’accessibilité des structures d’accueil (écoute, aide psychologique, hébergement d’urgence) en cas de détresse doivent être améliorées. Les associations qui oeuvrent dans ces domaines doivent être mieux connues du public.

S. ROYAL : En France, une femme décède tous les trois jours sous les coups de son compagnon. Quant aux violences non mortelles, elles ont augmenté de 15 % par rapport à 2002. L’observation des violences contre les femmes constitue donc la preuve flagrante que la « lutte contre la délinquance » opérée par la droite a en réalité abouti à une augmentation des violences contre les personnes, notamment les femmes. Face à ce fléau social, les mesures sectorielles et parcellaires prises au coup par coup par la droite sont très en deçà de la dimension réelle du problème. À la différence d’autres pays européens, nous n’avons toujours pas de plan national engageant toutes les administrations et la prise en charge est toujours très sectorielle. C’est pourquoi je m’engage à mettre en place très rapidement une Loi-cadre de lutte contre les violences. Cette grande loi, réclamée par les associations de terrain, permettra de lutter efficacement contre ce phénomène inadmissible dans une société de respect et d’égalité.

N. SARKOZY : La loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple a permis une très grande avancée puisqu’elle prévoit notamment d’étendre au concubin, au "pacsé" ou à l’ancien conjoint les règles qui s’appliquent en cas de violences commises par l’époux. Par ailleurs, il est désormais possible d’écarter le conjoint violent du domicile avant même la décision de justice au fond. C’est un progrès considérable. Si je suis élu, je m’attacherai à garantir une application effective de l’ensemble de ces mesures et à mettre en place un programme de traitement des comportements violents, qui sont hélas généralement la conséquence de mauvais traitements reçus pendant l’enfance.

G. SHIVARDI : En renforçant les moyens des services publics qui sont asphyxiés par l’application du Pacte de stabilité.

D. VOYNET : Ma première mesure sera de faire voter par le Parlement une Loi Cadre contre les Violences faites aux Femmes, je m’y emploierai d’ailleurs même si je ne suis pas élue. Mais je ferai aussi voter le budget nécessaire à la formation des professionnels ainsi que la construction de structures adaptées.

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