Parité politique et accès aux responsabilités

4. Quelles évolutions du statut de l'élu envisagez-vous ?

F. BAYROU : Il y a en pratique une relation étroite entre le statut des élus, et la possibilité pratique pour les femmes d'accéder aux fonctions électives. La modification des modes de scrutin a accéléré dans le passé, et accélérera demain, le renouvellement des élus. Le cumul des mandats est une autre source de blocage : je propose d'instaurer le mandat unique pour les députés de la Nation.

Le statut des maires n’est pas à la hauteur des responsabilités qu’ils exercent. Dans une commune de 150 habitants, on fait tout tout seul ! L’indemnité minimale d’un maire devrait être l’équivalent du salaire minimum net.

Le renouvellement des élus - et l'arrivée de nombreuses élues - pose enfin les questions de la formation, et des possibilités de validation ultérieure de l'expérience acquise dans le mandat, pour reprendre sa carrière professionnelle. Ces dispositifs devraient être développés et mieux utilisés.

O. BESANCENOT : Tout le monde peut constater aujourd’hui l’existence et le développement d’une crise de la représentation politique. Pour y remédier, il faut partir du principe que la politique est un engagement qui peut éventuellement se traduire – le moins possible et pour des durées limitées - par l’exercice d’un mandat à plein temps, mais dans la perspective du retour à une activité professionnelle « ordinaire ». La politique ne doit pas être un métier réservé de fait à des « professionnels de la politique » dont le seul horizon devient la poursuite des mandats. Il faut donc commencer par instaurer le mandat unique et la limitation dans le temps du nombre de mandats successifs (2 ou 3).

Deuxième principe : pour être à l’unisson de ses mandants et partager leurs problèmes, pendant l’exercice du mandat, l’élu ou l’élue ne doit pas percevoir du fait de son mandat un revenu supérieur à celui des citoyens et des citoyennes qu’il est censé représenter. Il faut prévoir un barème d’indemnisation des élus (à temps partiel ou à temps complet) cohérent avec ce principe et, donc, limité par exemple au salaire médian, ou au salaire d’un ouvrier qualifié ou d’un technicien.

Troisième principe : pour assurer effectivement la rotation des élus, il faut leur assurer la réintégration automatique dans leur poste antérieur.

M-G. BUFFET : Je suis pour un véritable statut de l’élu. Sur ce point aussi, nous avons déposé plusieurs propositions de loi et rappelé maintes fois notre position dans les débats parlementaires. Je regrette que nous n'ayons pas été entendus.

Ce statut doit s'articuler autour de trois idées : disponibilité, formation, garantie du maintien ou du retour à l'emploi (avec validation des acquis). Il y a besoin de négociations à ce sujet, tant dans la fonction publique qu'avec le patronat.

Dans le même temps, je suis pour la réduction des mandats et la limitation de leur cumul : ce sont des moyens de dé-professionnaliser la politique et de rendre les fonctions électives plus accessibles à toutes et tous.

J-M. LE PEN : Le statut de l'élu doit assurer à celui-ci un revenu décent si son mandat constitue un travail à temps plein, ce qui est souvent le cas des maires ruraux, souvent écrasés par le surplus de travail apporté par les lois de décentralisation; le retour dans la vie active à l'expiration de son mandat ; les droits sociaux d'un salarié, si son mandat est son unique activité rémunérée.

Dans le domaine pénal, la loi Fauchon du 10 juillet 2000 ne protège guère le maire de l'insécurité judiciaire. Il est donc nécessaire de distinguer l'administration d'une commune de celle de la gestion d'une entreprise. Ne réduisons pas la fonction politique à une activité managériale.

F. NIHOUS : Améliorer la formation des élus, notamment en début de mandat pour les nouveaux élus. Faciliter la conciliation entre l’activité d’élu et une activité professionnelle ou la vie familiale (prise en charge de la garde d’enfants, facilitée par l’augmentation des structures d’accueil prévue dans le cadre global de la politique d’aménagement du territoire). Ces mesures concerneront bien sûr tous les élus, avec une attention particulière aux femmes et aux jeunes.

S. ROYAL : Une amélioration du statut de l’élu est le corollaire de l’instauration du mandat unique pour les parlementaires. L’engagement citoyen ne doit pas pénaliser ceux qui s’y engagent. Le problème de la réintégration professionnelle en fin de mandats devra également être abordé, afin d’assurer une égalité réelle entre les élus issus de la fonction publique et ceux issus du privé. Cela implique une nouvelle négociation avec les partenaires sociaux.

N. SARKOZY : Je suis convaincu de la nécessité de favoriser une représentation de la nation dans toute sa diversité, ce qui implique de faciliter l’engagement politique des femmes, mais aussi de catégories socioprofessionnelles qui sont encore insuffisamment représentées et des minorités dites visibles. J’entends donc mener une réflexion approfondie sur les améliorations du statut de l’élu qui y contribueraient.

G. SHIVARDI : Je suis pour des élus qui répondent aux besoins du peuple, et en premier lieu, qui respectent le vote majoritaire du peuple français le 29 mai 2005 pour le Non à la Constitution.

D. VOYNET : Un véritable statut de l’éluE avec rémunération permettant de se consacrer pleinement à son mandat d’éluE sans avoir à cumuler plusieurs mandats. J’interdirais les cumuls de mandats et prendrai des dispositions contraignantes pour limiter les cumuls dans le temps.

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