Parité politique et accès aux responsabilités

6. A l'instar de ce qui a été réalisé en politique, vous engagez-vous à modifier la Constitution pour permettre de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales dans les élections prud'homales et professionnelles, dans les conseils d'administration des sociétés anonymes, dans les élections des comités d'entreprise et dans les jurys de concours et instances de promotion de la fonction publique ?

F. BAYROU : La réglementation doit effectivement favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités dans la société. Il faut trouver, dans chaque domaine, la meilleure manière d'y parvenir.

À l'image du travail que mène Gisèle Halimi sur « la clause de l’Européenne la plus favorisée », je propose de chercher dans les 27 pays qui nous entourent l'idée, la loi, la pratique, qui favorisent le plus l'équilibre entre les hommes et les femmes.

O. BESANCENOT : Oui, il faut faire adopter un principe général concernant l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales. C’est ensuite à la loi d’organiser les modalités concrètes d’application de ce principe.

En ce qui concerne les mandats qui résultent d’élections « professionnelles » ou « sociales » (prud’hommes, commissions paritaires, délégués du personnel, comités d’entreprise ainsi d’ailleurs que les administrateurs des caisses de Sécurité sociale dont il faut rétablir l’élection) qui ont déjà lieu à la proportionnelle, il faut effectivement imposer la parité des listes sur la base de l’alternance un homme / une femme.

Pour les conseils d’administration des entreprises du secteur public, cette règle doit aussi s’imposer en ce qui concerne l’élection des « administrateurs salariés » et la désignation des représentants et représentantes de l’Etat, voire des « personnalités qualifiées ». Pour les représentants des actionnaires privés, il devrait s’agir d’un problème résiduel du fait de la réappropriation publique de nombre des sociétés anonymes ...

Pour les jurys de concours, la fonction publique prévoit depuis quelques années « la représentation d’au moins quelqu’un de l’autre sexe ». Il faut analyser si cela a changé les choses sachant que le principal problème dans la fonction publique est l’inégal déroulement de carrière en défaveur des femmes et l’accès aux hauts postes de responsabilité. Et depuis l’embauche massive par les trois fonction publique de salariés précaires, le constat est clair : ce sont en majorité des femmes. Il faut titulariser les personnes embauchées sur emploi précaire et ne plus avoir recours à l’emploi précaire.

M-G. BUFFET : Je considère que la loi doit, dans toutes les sphères de la société, faire appliquer la parité, que je souhaite voir inscrire dans la Constitution

J-M. LE PEN : Opposé à la loi sur la parité en politique, créatrice de discrimination, je le suis aussi dans le domaine social et professionnel. Les femmes n'ont pas besoin d'être aidées pour réussir dans leur vie professionnelle. C'est leur faire injure que de penser le contraire.

F. NIHOUS : Oui, car cela facilitera l’adoption et la mise en œuvre des lois qui en découleront.

S. ROYAL : Le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur le bien-fondé ou non d’une politique volontariste. Il s’est borne à constater que l’instauration de quotas contrevenait au texte actuel de notre Constitution au motif qu’elle ne permet pas à des considérations fondées sur le sexe de prévaloir.

Nous ne manquons pas de textes législatifs sur l’égalité professionnelle et c’est l’honneur de la gauche d’avoir la première légiférer en ce sens. Mais de la loi aux actes, le fossé se résorbe trop lentement. Et plutôt qu’un texte supplémentaire, on pourrait conditionner les aides publiques aux entreprises au respect de l’égalité dans les structures de direction, où elles sont scandaleusement sous-représentées, mais du haut en bas de la hiérarchie où leur parcours est entrave. Dans les jurys de concours de la fonction publique la parité progresse indéniablement. Enfin, je suis favorable à l’instauration de la parité au Conseil économique et social.

N. SARKOZY : Je me suis engagé, et je suis personnellement attaché, à étendre le principe de parité aux élections aux institutions représentatives du personnel dans les entreprises (sous la forme d’une proportionnalité avec le nombre de femmes présentes dans l’entreprise), aux élections prud’homales et dans les jurys de concours de la fonction publique. La décision rendue par le Conseil constitutionnel le 16 mars 2006 nous a montré qu’une révision de la Constitution constituait un préalable nécessaire. Je m’engage à la faire adopter.

G. SHIVARDI : Je suis pour le respect de l’indépendance et de la souveraineté des organisations syndicales qui, seules, doivent être habilitées à désigner librement leurs délégués.

D. VOYNET : Oui, il est indispensable que les femmes aient toute leur place dans notre société.

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