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Effets directs et indirects de la
Loi du 6 juin 2000

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Mandat électoral ou fonction élective Avant la Loi du 6 juin 2000 Derniers renouvellements
Date Effectif Dont femmes % femme Date Effectif Dont femmes % femme Progression
Présidence CG 2001 99 1 1,0 2004 99 3 3,0 2,0
Présidence CR 1998 26 3 11,5 2004 26 1 3,8 -7,7
Présidence d’EPCI 2001 2 174 108 5,4 2002 2 174 125 5,7 0,3
Conseil général 2001 3 977 364 9,2 2004 3 966 411 10,4 1,2
Maire 1995 36 555 2 751 7,5 2001 36 547 3 981 10,9 3,4
Législatives 1997 577 63 10,9 2002 577 71 12,3 1,4
Vice-Présidence CG 2001 812 64 7,9 2004 1 052 132 12,5 4,7
Sénatoriales 2001 321 35 10,9 2004 331 56 16,9 6,0
Gouvernement 2000 26 8 30,8 2005 32 6 18,8 -12,0
Conseil municipal 1995 497 208 107 976 21,7 2001 474 020 156 393 33,0 11,3
Vice-Présidence CR 1998 265 40 15,1 2004 338 126 37,3 22,2
Député Européen 1999 87 35 40,2 2004 78 34 43,6 3,4
Conseil régional 1998 1 880 517 27,5 2004 1 880 895 47,6 20,1

CG : Conseil Général - CR : Conseil Régional - EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale

La loi dite "sur la parité" oblige les partis politiques à présenter un nombre égal d’hommes et de femmes pour les élections régionales et municipales, dans les communes de 3500 habitants et plus

Les modes de scrutin des élections régionales et européennes sont modifiés en avril 2003. La loi introduit des sections départementales au sein des élections régionales et redessine la carte électorale des européennes en 8 régions. Ces listes doivent comporter une stricte alternance entre hommes et femmes.

graphique : % de femmes, là où la Loi s'applique   graphique : % de femmes, là où la Loi s'applique partiellement

Pour les élections législatives, la loi prévoit seulement de pénaliser financièrement les partis ou groupements politiques qui ne respectent pas le principe de parité lors de la désignation des candidats, en prélevant le cette même proportion manquante de la première fraction de dotation financière.

Alors que la loi du 10 juillet 2000 permettait d'élire 72,5% des sénateurs au scrutin proportionnel, la loi du 30 juillet 2003 ne permet désormais d'appliquer la parité que dans les département élisant 4 sénateurs/trices et plus, soit seulement 64,8% des sièges

graphique : % de femmes, là où la Loi ne s'applique pas