Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes
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Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes |
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Note de synthèse
Afin de remédier au véritable " non événement médiatique " de la première application de la loi sur la parité aux élections régionales et européennes, l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes a souhaité détailler les transformations fondamentales introduites par cette loi. RAPPEL Juillet 1999(1) : Les articles 3 et 4 de la Constitution de 1958 sont modifiés. Il est ajouté à l’article 3 que la loi " favorise l’égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives ", et précisé dans l’article 4 que " les partis et groupements politiques contribuent à la mise en œuvre de ce principe ". Juin 2000(2) : la loi dite sur " la parité " est promulguée. Elle oblige les partis politiques à présenter un nombre égal d’hommes et de femmes pour les élections régionales, municipales (dans les communes de 3500 habitants et plus), sénatoriales (à la proportionnelle) et européennes. Elle prévoit aussi de pénaliser financièrement les partis ou groupements politiques qui ne respectent pas le principe de parité lors de la désignation des candidats pour les élections législatives. Avril 2003(3) : les modes de scrutin des élections régionales et européennes sont modifiés. La loi introduit des sections départementales au sein des élections régionales et 8 régions pour les européennes, dont les listes doivent comporter une stricte alternance entre hommes et femmes. Nous reviendrons sur le rôle des partis dans l’application de la loi, à travers un bilan chiffré global de la participation des femmes dans les instances récemment élues. Puis, conformément aux missions qui lui ont été conférées par décret, l’Observatoire formulera des recommandations quant aux modes de scrutin. 1 Loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes
Les partis politiques doivent non seulement respecter la loi en terme d’investiture paritaire, mais également, comme il est stipulé dans l’article 4 de la Constitution, " contribuer à sa mise en œuvre " en respectant l’esprit de la loi, lorsque celle-ci n’est pas directement contraignante. L’analyse des dernières élections permet de dresser un bilan contrasté.
Les élections régionales : Il convient tout d’abord de se féliciter des effets de la loi sur la parité pour les élections régionales. En 1998, il y avait 27,5% de femmes élues conseillères régionales, trois femmes présidentes de région, et 20% de vice-présidentes. L’application de la loi a introduit une vraie parité dans les conseils régionaux, puisque désormais, 47,6% des conseillers régionaux sont des femmes (cf. tableau 1 et 2). On constate aussi un effet d’entraînement au niveau des vice-présidences puisqu’elles sont désormais 37,3% (cf. tableau 3) : Huit régions ont respecté l’esprit de la loi en choisissant autant de femmes que d’hommes pour les postes de vice-présidence : Ile-de-France, Bretagne, Poitou-Charentes, Midi-Pyrénées, Picardie, ainsi que la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique. Onze régions présentent de 30 à 40% de femmes dans leurs exécutifs. A l’opposé, dans sept régions, plus de 70% des vice-présidents restent des hommes, voire même 75% dans les régions Basse-Normandie, Centre et Corse. Les élections européennes : La loi sur la parité s’appliquait également pour la première fois aux élections européennes, mais le saut quantitatif s’est montré ici moins important. Lors des précédentes élections les députées étaient déjà 29,9% en 1994 et 40,2% en 1999, soit la seconde place après la Finlande (cf. tableau 6). L’objectif de parité est conforté puisque les femmes représentent maintenant 43,6% des parlementaires européens français. L’application de la loi sur la parité permet ainsi à la France de rester classée parmi les pays les plus paritaires en Europe (cf. tableau 10).
Les élections européennes : Toujours dans le cadre des élections européennes, il est à noter que même si la loi ne précisait rien à ce sujet, un grand nombre de partis a présenté autant de femmes que d’hommes à la tête de leurs listes européennes (cf. tableau 7 et 8). La place des sortantes y a certainement joué pour beaucoup car une fois la mixité installée, il semble difficile aux partis politiques de revenir en arrière. Les élections régionales : Par contre peu de femmes ont été choisies pour diriger les listes régionales (cf. tableaux 4 et 5) : 1 femme sur 28 au Parti Socialiste, 2 sur 25 à l’UMP, 5 sur 19 à l’UDF et 4 sur 22 au FN. Seuls les partis d’extrême gauche LO-LCR ont présenté 12 femmes parmi leurs 24 têtes de liste. Le nombre de femmes choisies comme chef de file des sections départementales n’est pas plus satisfaisant avec une moyenne de seulement 25,1% de femmes. Là encore ce sont les Verts, les Communistes et l’extrême gauche qui restent les plus proche des 50%, alors que les listes de droite et de gauche sont à 18,6 et 23,6%. Si grâce à l'application de la loi sur la parité, les conseils régionaux deviennent les assemblées les plus féminines de France, il n'y a cependant qu'une seule femme présidente de région (cf. tableau 3). Les élections cantonales : Au niveau des élections cantonales, le faible pourcentage de femmes investies candidates explique le faible pourcentage de femmes élues : On ne trouve aucune femme élue en 2004 dans 18 départements français (cf. tableau 13), et plus de 20% de femmes dans seulement 16 d’entre eux. Le renouvellement de 2004, voit seulement 10,9% de femmes accéder au mandat de conseillères générales, contre 9,8% au dernier renouvellement de 2001, et 8,6 en 1998 soit une progression de 2,3 points en 6 ans (cf. tableau 11). . Au niveau de la composition globale des conseils généraux (cf. tableau 14), les femmes sont plus de 20% dans seulement 6 départements français. A ce rythme là, il faudra attendre plus de 70 ans pour arriver à des conseils généraux paritaires.
L’Observatoire rappelle donc avec insistance que la meilleure solution pour accompagner un changement social en faveur d’une plus grande égalité entre les sexes en politique, reste le scrutin proportionnel de liste avec alternance stricte entre hommes et femmes. Au sujet des différentes élections de l’année 2004, certains points méritent d’être à nouveau soulignés :
Marie-Jo ZIMMERMANN Elections Régionales
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Parité et modes de scrutin : vers plus d’égalité ?