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Egal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles

Contexte français

Juillet 2008, la modification de l'article premier de la Constitution permet désormais d'avoir recours à des quotas, si nécessaire, pour permettre un égal accès des femmes aux postes de décision, dans tous les domaines, politique, économique et social.

Mars 2009, Marie-Jo Zimmermann, députée UMP et présidente de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale, dépose une nouvelle proposition de loi n°1533 tendant à favoriser l'égal accès des femmes aux responsabilités professionnelles et sociales.
Cette proposition a pour objectif d'augmenter la proportion de femmes dans les instances décisionnelles des sociétés anonymes et des entreprises et établissements publics ainsi que dans les instances représentatives du personnel, délibératives et juridictionnelles. Dans un délai de 5 ans, la proportion de femmes ne pouvait être inférieure à 40%.

Juin 2009, Brigitte Gresy, membre de l'Inspection générale des affaires sociales, suggère dans un rapport remis au ministre du Travail Xavier Darcos d'instaurer, sur la base du modèle Norvégien, une obligation de 40% de femmes dans les conseils d'administration et de surveillance des entreprises publiques et privées, cotées en bourse, dans un délai de 6 ans. Elle propose que cet objectif soit gradué et fasse l'objet d'un premier pallié de 20% d'ici à deux ans (proposition 32).

20 Janvier 2010, l'Assemblée nationale adopte la proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle de Jean-François Copé et Marie-Jo Zimmermann, en première lecture.

Principales dispositions du texte

Secteur privé : Conseil d'administration et de surveillance des sociétés cotées en bourse
Articles 1er et 2
La proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut pas être inférieure à 40%. Le non-respect de ces dispositions entraine la nullité des nominations, pas celle des délibérations.
Article 3
Échéancier de mise en œuvre : quota de 20 % au terme d'un délai de 3 ans à compter de la promulgation de la loi ; quota de 40 % 6 ans après la promulgation.
Secteur public : Conseil d'administration et de surveillance des établissements publics induistriels et commerciaux et établissements publics administratifs de l'Etat
Article 4 et 5
La proportion des membres du conseil d'administration ou de surveillance de chaque sexe ne peut pas être inférieure à 40%. Le non-respect de ces dispositions entraine la nullité des nominations, pas celle des délibérations.
Échéancier de mise en œuvre : quota de 20 % au terme d'un délai de 3 ans à compter de la promulgation de la loi ; quota de 40 % dès le deuxième renouvellement du conseil d'administration ou de surveillance à compter de la promulgation.
Dispositions générales :
Article 6
Les conseils d'administration et de surveillance délibèrent chaque année sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale, sur la base du rapport de situation comparée pour celles qui y sont assujetties.

16 février 2010 : Mmes Nicole Bricq, Michèle André, M. Richard Yung, et plusieurs de leurs collègues, déposent au Sénat la proposition de loi n°291 relative aux règles de cumul et d'incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance

29 avril 2010 : A l'issue de la séance publique, la proposition de loi est renvoyée en commission des lois du Sénat.

Pour plus d'informations :

Situation dans l'Union européenne

Avec seulement 11% de femmes membres de Conseil d'administration ou de surveillance en moyenne dans les pays de l'Union européenne, selon les chiffres de la Commission européenne, une quinzaine de pays semble réfléchir à la mise en place de quotas.

Mars 2006, la Commission européenne présente une Feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes – 2006-2010, succédant à la stratégie-cadre pour l'égalité entre femmes et hommes (2001-2005). Parmi les six domaines d'action prioritaire, figure la représentation égale des femmes et des hommes dans la prise de décision. La feuille de route en précise les objectifs à atteindre et les actions à mener pour :

Promouvoir la participation des femmes et des hommes sur un pied d'égalité à la prise de décision :
- La sous-représentation persistante des femmes dans la société civile, la vie politique et la haute administration publique constitue un déficit démocratique.
- La représentation des femmes à la prise de décision économique peut contribuer à l'innovation, à la productivité du travail, notamment par rapport à la flexibilité du travail et à la transparence dans les processus de promotion.
- Les États membres ont fixé un objectif de 25 % de femmes dans des postes à responsabilité dans le secteur de la recherche publique.

Juillet 2006, l'adoption de la Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) leur permet de recourir à ce système.
Pour l'instant, seule l'Espagne a légiféré sur cette question. En 2007, le président du gouvernement, José Luis Rodriguez Zapatero, a fait adopter une loi imposant, d'ici à 2015, 40% de femmes dans les conseils d'administration des grandes entreprises.

Cadre international

Décembre 1979, l'Assemblée général de l'Organisation des Nations Unies adopte la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Sans prévoir la possibilité de recourir à la mise en place de quotas, les dispositions de l'article 11§1 précisent que :

Les Etats parties s'engagent à prendre toutes le mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans le domaine de l'emploi, afin d'assurer, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, les mêmes droits, et en particulier : (…)
b) Le droit aux mêmes possibilités d'emploi, y compris l'application des mêmes critères de sélection en matière d'emploi;
c) Le droit au libre choix de la profession et de l'emploi, le droit à la promotion, à la stabilité de l'emploi et à toutes les prestations et conditions de travail, le droit à la formation professionnelle et au recyclage, y compris l'apprentissage, le perfectionnement professionnel et la formation permanente; (…).

Septembre 1995, lors de la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes qui s'est tenu à Pékin, une Déclaration et un Programme d'action ont été adoptés. Le Programme d'action de Pékin identifie 12 domaines critiques, le 7ème concerne spécifiquement « les femmes et la prise de décision ». Il prévoit des objectifs stratégiques et des actions à mener :

G.1 : Prendre des mesures propres à assurer aux femmes l'égalité d'accès et la pleine participation aux structures du pouvoir et de la prise de décision. Elle prévoit notamment de rééquilibrer la proportion de femmes et d'hommes dans les organes gouvernementaux, les administrations publiques ou encore les services judiciaires.
G.2 : Donner aux femmes les moyens de participer à la prise de décision et d'exercer des responsabilités. L'accent est particulièrement mis sur l'accès à la formation pour préparer les femmes et les jeunes filles à assumer des postes de décision, notamment en créant un système de tutorat.