Réforme des collectivités territoriales : Effets induits sur la parité

Calendrier provisoire de la réforme

21 octobre 2009 : Présentation des projets de loi 60, 61, 62 et 63 en Conseil des ministres. Le gouvernement engage une procédure accélérée.

16 décembre 2009 : Discussion en séance publique et adoption en 1ère lecture du projet de loi n° 63 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, par le Sénat.

26 janvier 2010 : Scrutin public et adoption du projet de loi n°63 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale. Loi n° 2010-145 promulguée le 16 février 2010 parue au JO n° 40 du 17 février 2010

4 février 2010 : Projet de loi n°60 relatif à la réforme des collectivités territoriales, adopté en 1ère lecture par le Sénat.

14 et 21 mars 2010 : Election des conseillers régionaux pour quatre ans.

25 Mai - 8 Juin 2010 : Examen et adoption du projet de loi n° 60 par l'Assemblée nationale

Fin Juin - Début Juillet 2010 : Examen des projets de loi n° 61 et 62 par le Sénat

Mars 2011 : Election de la moitié des conseillers généraux pour trois ans.

Mars 2014 : Elections le même jour des nouveaux conseillers territoriaux (siégeant à la fois au département et à la région) et des conseillers municipaux, dont ceux « fléchés » seront également élus conseillers communautaires.

L’essentiel des projets de loi

Projet de Loi n° 60 : relatif à la réforme des collectivités territoriales
Le projet de loi vise à réorganiser les collectivités autour d’un pôle départements-région et d’un pôle communes-intercommunalité. Il prévoit la couverture de l'ensemble du territoire par des structures intercommunales, l’abrogation des pays et la création de métropoles dans les regroupements de plus de 450.000 habitants. Il remplace les conseillers régionaux et les conseillers généraux par une nouvelle catégorie d'élus locaux : les conseillers territoriaux siégeant à la fois dans les départements et les régions.

Projet de Loi n° 61 : relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale
Ce texte définit les modalités d’élection des conseillers territoriaux. 80% d’entre eux seront élus selon un scrutin uninominal majoritaire à un tour (à l’échelon du canton), 20% de sièges restants seront attribués selon une répartition proportionnelle en fonction des suffrages obtenus par les candidats affiliés à des listes et non élus directement au scrutin majoritaire uninominal.

Projet de Loi organique n° 62 : relatif à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
Le projet abaisse de 3.500 à 500 habitants le seuil de population des communes auxquelles s’appliquera le scrutin de liste aux élections municipales et prévoit d’indiquer sur les listes communales les délégués communautaires.

Projet de Loi n° 63 : organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
Ce texte organise le renouvellement des conseillers régionaux et des conseillers généraux en mars 2014. Il prévoit que les conseillers régionaux élus les 14 et 21 mars 2010 auront un mandat de quatre ans, alors que celui des conseillers généraux élus en mars 2011 sera de trois ans.
Adopté le 26 janvier 2010

Effets induits sur la parité des projets de loi n°61 et 62

Projet de Loi n° 61 relatif à l’élection des conseillers territoriaux

Rappelons que la rédaction de l’article 1er révisé de la Constitution a conduit le Conseil constitutionnel à considérer, en 2000, « que le constituant a entendu permettre au législateur d'instaurer tout dispositif tendant à rendre effectif l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ; qu'à cette fin, il est désormais loisible au législateur d'adopter des dispositions revêtant soit un caractère incitatif, soit un caractère contraignant ».

Considérant le nombre actuel d’élus régionaux et départementaux, on constate que le scrutin de liste permet actuellement de désigner près d’un tiers des élus territoriaux (31,2% élus au scrutin de liste pour 68.8% d’élus au scrutin uninominal). Or, le projet de loi n°61 « relatif à l’élection des conseillers territoriaux », prévoit l’élection non plus de 68,8 mais de 80% des conseillers territoriaux au scrutin uninominal majoritaire à un tour, dans le cadre de cantons, et de 20% de conseillers territoriaux sur des listes départementales.

Ce faisant il entraine une régression importante en matière de parité entre les femmes et les hommes pour trois raisons essentielles :

• • d’abord il diminue la proportion de candidats aux élections territoriales soumis à la contrainte paritaire
• • ensuite il cesse de garantir un égal accès entre les femmes et les hommes aux mandats régionaux
• • enfin, puisque la loi de janvier 2007 garantit la parité dans les exécutifs régionaux, il défavorise les hommes vis à vis des femmes. Elus à plus de 80% dans les assemblées régionales et départementales, ils n'auraient accès qu'à 50% des fonctions exécutives.

Les opérations effectuées font anticiper un total de 82,7% d’hommes parmi les conseillers territoriaux, pour 17,3% de femmes seulement, en 2014.

Projet de Loi n° 62 relatif à l’élection des conseillers municipaux

Le projet de loi n°62, prévoit l'extension de la contrainte paritaire aux communes de 500 habitants et plus, soit à 44,1% des communes en France.

Le pourcentage de femmes adjointes devrait passer de 31,7 à 39,9% et celui de conseillères municipales de 34,8% à 40,8%.

Cette réforme devrait permettre l'élection de 30.723 conseillères municipales (103.108 - 72.385) dont 9.784 adjointes (24.005 - 14.221).

La loi ne posant aucune contrainte quant au sexe des têtes de listes, aucune diminution du pourcentage d'hommes maires (86%) n'est à prévoir.