Principaux textes

• Directive 2010/18/UE du Conseil du 08 mars 2010 portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BusinessEurope, l’UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE

  Cette directive permet l’application de l’accord cadre européen du 18/06/2009. Elle porte de trois à quatre mois la durée du congé parental auquel a droit chaque parent qui travaille. Au moins un des quatre mois ne peut être transféré à l’autre parent (c’est-à-dire qu’il est perdu s’il n’est pas pris), de façon à encourager les pères à prendre le congé. La nouvelle directive prévoit également une meilleure protection contre la discrimination et facilite le retour au travail. Un travailleur ne doit pas faire l’objet d’un traitement moins favorable en raison de la demande ou de la prise d’un congé parental. À leur retour d’un congé parental, les travailleurs peuvent demander l’aménagement de leur horaire de travail pendant une période limitée. Les employeurs doivent examiner ces demandes et y répondre en tenant compte de leurs propres besoins et de ceux des travailleurs.

• Loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs

  Pour contribuer à la lutte contre les mariages forcés, le texte aligne l’âge légal du mariage des femmes sur celui des hommes (18 ans au lieu de 15) et habilite le procureur à engager une action en nullité en cas d’absence de consentement de l’un des époux.

• Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce

  Elle vise à simplifier et à moderniser les procédures.

• Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille et à l’autorité parentale

  Les parents peuvent choisir le nom de leur enfant par déclaration écrite conjointe remise à l’officier de l’état civil. Ce nom peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre qu’ils déterminent librement, dans la limite d’un nom pour chacun d’eux.

  En l’absence de cette déclaration conjointe des parents, l’ancienne règle continue à s’appliquer : l’enfant né de parents mariés, ou qui est reconnu simultanément par son père et par sa mère prend le nom de son père.

• Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

  Elle actualise la loi de 1967 relative à la contraception et celle de 1975 relative à l’avortement en supprimant l’autorisation parentale pour l’accès des mineures à la contraception, en allongeant du délai légal de recours à l’IVG, en aménageant de l’autorisation parentale pour les mineures demandant une IVG, et en élargissant le délit d’entrave.

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